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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2200649_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

région Bourgogne Franche-Comté a délivré au GAEC " Au panier de la ferme Aymonin " une autorisation pour l'exploitation de terres agricoles situées sur le territoire de la commune de Hautepierre-le-Chatelet

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2109419_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 24 novembre 2021 et le 5 septembre 2022 (non communiqué), Mme A E, représentée par Me Chardonnet, demande au Tribunal : 1°) d'annuler

Source officielle
CC

cr

61372597cd5801467741f0ac

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

Pinsseau, Joly, Mmes Chanet, Anzani, MM. Ruyssen, Roger conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

61372597cd5801467741f0c8

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

Pinsseau, Mmes Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty, MM. Soulard, Sassoust conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

61372598cd5801467741f0ef

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

Milleville, Guerder, Joly, Mmes Françoise Simon, Chanet conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

61372599cd5801467741f178

Cassation

25 septembre 1996

25 septembre 1996

Aldebert, Grapinet, Mistral, Mme Chanet, M. Blondet conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, de la Lance conseillers référendaires; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

61372599cd5801467741f1a3

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

Pinsseau, Joly Mmes Simon, Chanet, Anzani, MM. Pelletier, Roger conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

61372599cd5801467741f1d6

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

Le Gall, Mme Chanet, M. Blondet conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires, Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

6137259bcd5801467741f290

Cassation

12 mai 1998

12 mai 1998

Milleville, Pinsseau, Mmes Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

6137259ecd5801467741f468

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet conseillers de la chambre, Mmes Batut, Karsenty, M. Soulard conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725a3cd5801467741f69d

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Guy X

613725a5cd5801467741f79d

Cassation

16 octobre 1996

16 octobre 1996

Le Gall, Mme Chanet conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725a5cd5801467741f7aa

Cassation

6 novembre 1996

6 novembre 1996

Aldebert, Grapinet Challe, Mistral, Mme Chanet conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi

Source officielle
CC

cr

613725a5cd5801467741f7bd

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

Guerder, Pinsseau, Joly, Mmes Françoise Simon, Chanet, M.

Source officielle
CC

cr

613725a6cd5801467741f806

Cassation

30 septembre 1997

30 septembre 1997

Pinsseau, Mmes Simon, Chanet conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f987

Cassation

15 janvier 1997

15 janvier 1997

Le Gall, Farge, Mme Chanet conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d4da

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

Joly, Mmes Chanet, Anzani, MM. Beyer, Pometan, Mme Guirimand conseillers de la chambre, Mme Ménotti conseiller référendaire ; Avocat général : M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6866138327f49a37ec714eb8

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

la SAS CITYA Immobilière comtoise, immatriculé au RCS de [Localité 6] sou le numéro 652 820 358, dont le siège social est situé [Adresse 1] Représentant : Me Alexandre TRONCHE de la SCP C.G.B.G CHATON

Source officielle
CC

cr

61372626cd58014677423517

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

Joly conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Mazars conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2009:CR04612

Cassation

2 septembre 2009

2 septembre 2009

Foulquié conseiller rapporteur, Mmes Chanet, Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, MM.

Source officielle

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