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registre public tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance dans le délai de 9 mois suivant leur date limite de paiement ; que ce délai étant nécessairement différent pour chaque

est désormais autorisée et strictement encadrée, dans le cadre juridique d'une enquête, par le nouvel article 706-95-5 du code de procédure pénale ; qu'ils se sont limités à demander à des opérateurs chaque

référence et figurera sur l'avenant au contrat de travail ; en cas de salaire inférieur au salaire de référence un réajustement sera effectué systématiquement sous forme de prime différentiel ; pour chaque

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de deux mois d'emprisonnement et à celle de 5 000 francs d'amende et Faligant à 5 000 francs d'amende, troisièmement ordonné l'affichage et la publication de l'arrêt dans deux journaux, le coût de chaque

devant le tribunal correctionnel de Poitiers, devant lequel il était poursuivi pour abus de confiance dans ses fonctions, qu'il y avait de nombreux retraits en espèces, que les prévenus déjeunaient chaque

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les associés" ; que le plan comptable notarial définit le prélèvement comme "l'opération qui consiste à affecter aux associés une part de bénéfice dans un compte-courant ouvert au nom de chaque notaire

ces actes ont été cotés "C" par le prévenu alors qu'ils sont hors nomenclature ; que le docteur B... soutient, attestation à l'appui de ses dires, qu'il effectuait une véritable consultation avant chaque

accomplit la majeure partie de son temps de travail dans un des États contractants où il a un bureau à partir duquel il organise ses activités pour le compte de son employeur et où il retourne après chaque

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le caractère de fixité peuvent donc s'intégrer dans le calcul de la prime de treizième mois ; qu'une prime attribuée aux salariés par l'employeur à des taux discrétionnaires fixés par ses soins pour chaque