X... coupable d'agression sexuelle ayant entraîné blessures et lésions après avoir entendu Mme Nadège A... sans que celle-ci ait prêté serment ; "aux énonciations qu'il a été procédé, au cours des débats

déclarée dudit bien, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle

Q... à l'entreprise G... après l'entrée dans les lieux afin que celle-ci intervienne pour mettre fin aux désordres, tout en constatant que les maîtres de l'ouvrage avaient pris possession des lieux au

sur la société SDF et la détention du matériel litigieux, apporté sur le chantier par celle-ci pour exécuter le contrat avec la société Centrale solaire ; qu'il n'existait pourtant aucun lien de connexité

que dans ces dépenses pour assurer la promotion de ces spécialités pharmaceutiques, il n'y a pas lieu de distinguer l'activité déployée par les visiteurs médicaux auprès des prescripteurs et celle

statut d' « assistante » ou de « débutante » et non à celui d' « acheteur », sans rechercher si les fonctions, tâches et responsabilités effectivement exercées par la salariée étaient distinctes de celles

André Y..., se sont rendus coupables des infractions qui leur étaient reprochées ; celle de vol pour la femme et celle de recel pour le mari ; "aux motifs que la poursuite ne repose que sur des aveux

que la cassation de l'arrêt du 30 juin 2004, en ce qu'il a retenu l'existence d'un contrat de travail, entraînera nécessairement, en application de l'article 625 du nouveau code de procédure civile, celle

suivie par la victime en obliquant sur sa gauche en sorte que la vitesse de son véhicule s'est ajoutée à celle de la motocyclette ; qu'en déduisant dans ces conditions l'existence d'une faute de la victime

absorberait celle prononcée pour se procurer les fonds" (cf. jugement entrepris, p. 5, 12ème attendu) ; "qu'il échet de rejeter la requête" (cf. jugement entrepris p. 5,13ème attendu) ; "alors que

X..., en raison du vice caché affectant un aliment pour le bétail, qui lui avait été vendu par l'Union laitière du Haut-Poitou (l'ULHP), a engagé contre celle-ci une action en réparation de son dommage

des organismes de sécurité sociale ; que la Caisse, se prévalant d'une subrogation que la salariée lui avait consentie, a retenu sur les indemnités journalières, pour chacun des mois pendant lesquels celles-ci

ni a fortiori préciser, si les sociétés SNTMR et TRB exploitaient dans les mêmes conditions le service de transport abandonné par la société Transports Raimbault et, en particulier, si l'activité de celle-avait

mentions obligatoires que doit contenir un bordereau de cession de créances professionnelles, conformément aux alinéas 1er, 2, 3 et 4 de l'article 1er de la loi n° 81.1 du 2 janvier 1981, modifié par celle

et faisait par ailleurs valoir qu'elle avait toujours procédé au remboursement des frais de transport selon une pratique (à savoir systématiquement à partir du siège de l'association) différente de celle

qu'à la suite de la réclamation élevée par la société Sathel un dégrèvement a été prononcé, la valeur des parts cédées a été évaluée à la somme de 15 799 193 francs et les droits d'enregistrement à celle

Z... a assigné la compagnie Le Secours en réparation ; que celle-ci s'est opposée à cette demande en déclarant se prévaloir de la déchéance de la garantie pour déclaration tardive du sinistre ; qu'elle

par ordonnance du 11 octobre 1991, le juge des référés, rejetant cette exception, a constaté la résolution de plein droit du contrat de crédit bail et ordonné l'expulsion de la SCI ; que, sur appel de celle-ci