ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités

financières de l'entreprise ni averti les exposants du danger d'un endettement excessif ; que les échéances mensuelles de remboursement des emprunts se sont élevées à plus de 20 000 francs, alors que la capacité

X... avait eu du retard à livrer simplement 236 filtres, ce qui suscitait un doute sérieux sur ses capacités de production, ne pouvait décider que l'inventeur avait perdu une chance de commercialiser plus

nouveau Code de procédure civile dont la rédaction est exempte de la moindre ambiguité puisqu'il y est énoncé : "constituent une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte, le défaut de capacité

J... fait grief encore à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les actes dressés par un officier public dépourvu de la capacité d'instrumenter sont dépourvus

1990 la réalisation par acte authentique en vue de l'accord des parties et de la mutation de propriété, devait être réputée défaillie à cette date, sans qu'il soit nécessaire d'insérer une clause de caducité

organismes sociaux, le 30 juin 1994, une convention définissant avec effet au 1er mars 1993 les tarifs de prestations de cette structure ; que la clinique ayant dépassé, au titre de l'année 1995, la capacité

conséquence il ne pouvait leur être reproché de les avoir entretenus dans l'ignorance de cette notification, que la convention du 20 avril 1997 n'était donc pas entachée d'erreur en ce qu'elle constatait la caducité

professionnelle et l'article L. 120-2 du Code du travail ; 2 ) en considérant que la clause litigieuse, dénommée "clause de respect de clientèle" par les parties, était de nature à restreindre la capacité

assignée en paiement de l'indemnité contractuelle prévue par le contrat en cas de non-réalisation des conditions suspensives imputable à l'acquéreur ; que l'OFPI a conclu reconventionnellement à la caducité

rémunérations ; que la société RSB a alors assigné la banque en responsabilité aux motifs qu'elle aurait failli à son devoir de conseil en lui allouant un crédit inapproprié sans s'enquérir de la capacité

sollicitant l'infirmation ou l'annulation du jugement et s'appuyant sur des moyens critiquant le jugement de première instance ; qu'en l'espèce, la société Eden panorama sollicitait le constat de la caducité

[J] a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé la caducité de sa déclaration d'appel à l'égard de l'ensemble des parties intimées.

La prise en compte, par un acheteur public, de renseignements erronés relatifs aux ressources humaines et donc aux capacités professionnelles du candidat retenu, qui conditionnent la recevabilité de son

Le bailleur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité de la déclaration d'appel des locataires ainsi que sa demande de caducité de celle-ci, alors « que, en cause d'appel, l'exposant opposait

inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4 du code du travail, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités

En se déterminant par de tels motifs, impropres à établir une erreur commise lors de la conclusion du contrat de fourniture dont elle a prononcé la nullité et dont elle a déduit la caducité du contrat

fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité