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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cba2bd3db21cbdd8de70
18 mai 2011
18 mai 2011
I DOMAINE DE MARIA STELLA Prise en la personne de son représentant légal Résidence Santa Regina II Rue Albert 1er 20260 CALVI représentée par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-946109-974581
11 mars 2004
11 mars 2004
Italie (n o 2) (n o 64098/00) 3 000 4 500 Calvo c. Italie (n o 59636/00) 15 000 1 500 Montanari c. Italie (n o 61995/00) 5 000 2 500 Picone c. Italie (n o 59273/00) 10 000 3 500 Pollifrone c.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63c79ba5da31367c908eb753
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 16/18732 APPELANTE Madame [L] née le 14 mai 1966 à [Localité 4] (Inde française), [Adresse 1] [Localité 4] INDE représentée par Me Stéphanie CALVO
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2510309_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A..., représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 mars 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter le
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2510340_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A... représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 31 mars 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2502398_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
B A, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2514501_20260206
6 février 2026
6 février 2026
B... épouse C..., représentée par Me Calvo Pardo, demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2501976_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Calvo Pardo demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de refus de délivrance
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2502181_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
A..., représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du préfet de police portant refus de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2506842_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
B A, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 février 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2507369_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
B A, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 février 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2516016_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
A..., représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 18 mai 2025 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour,
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2517626_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
A..., représentée par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : d’annuler les décisions du 3 juin 2025 par lesquelles le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2519466_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
A..., représenté par Me Calvo Pardo, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2524334_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
A..., représentée par Me Calvo-Pardo, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 11 août 2025 en tant qu’il rejette sa demande de renouvellement de titre de séjour et l’oblige à quitter le territoire
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2524590_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
A..., représenté par Me Calvo-Pardo, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 août 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer le titre de séjour qu’il sollicitait, a assorti
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2503615_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
A B, représenté par Me Calvo-Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2503741_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 février 2025 Mme B A, représentée par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2025 par lequel le préfet
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2503778_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
B A, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2504114_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
A..., représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 février 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter
Source officiellePage 50 sur 146