TA75 · 6e Section - 1re Chambre — 7 novembre 2025

Par une requête enregistrée le 9 juin 2025, M. B... A..., représenté par                      Me Calvo Pardo, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 18 mai 2025 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou de réexaminer sa situation dans le même délai et de le munir, dans cette attente, d’une autorisation provisoire de séjour ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
 
Il soutient que : 
- l’arrêté attaqué est entaché d’une insuffisance de motivation,   
- le préfet de police n’a pas procédé à un examen particulier de sa situation ;  
- il méconnaît les dispositions de L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2025, le préfet de police, représenté par la SELARL Actis Avocats, conclut au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme de Schotten, 
- et les observations de Me Lacoste, pour le requérant. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A..., ressortissant malien né le 31 décembre 1996 et entré en France en 2018 selon ses déclarations, a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers. Par la présente requête, M. A... demande l’annulation de l’arrêté du 18 mai 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande titre de séjour, a assorti ce refus d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
  
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
  
2.  Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. » 
 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A... justifie résider en France de façon continue depuis le début de l’année 2019, soit depuis plus de six ans à la date de la décision attaquée. En outre, il démontre travailler en tant que monteur échafaudeur dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée conclu le 15 février 2021 avec la société Sophie Bat, qui lui procure, depuis qu’il l’occupe, un revenu supérieur au montant du SMIC mensuel. Il ressort en outre des pièces du dossier que l’intéressé bénéficie du soutien de son employeur, qui a rédigé une attestation particulièrement élogieuse à son égard, et qu’il démontre déclarer régulièrement ses revenus. Dans ces conditions, au regard de l’ancienneté de son séjour en France et de son insertion professionnelle, M. A... est fondé à soutenir que le préfet de police, en édictant l’arrêté attaqué, a méconnu les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 
4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A... est fondé à demander l’annulation de la décision du 18 mai 2025 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ainsi que, par voie de conséquence, l’annulation des décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de renvoi.  
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : 
  
5. Le présent jugement implique nécessairement, par application des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, sous réserve de toute modification de fait ou de droit, d’enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent, de délivrer à M. A... un titre de séjour dans un délai qu’il convient de fixer à deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
  
Sur les frais liés au litige : 
  
6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 de code de justice administrative.  
 
 
 
 
 
  
D E C I D E : 
  
Article 1er : L’arrêté du 18 mai 2025 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A..., lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement est annulé. 
  
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent, de délivrer à M. A... un titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
  
Article 3 : Il est mis à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à M. A... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.   
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet de police.  
 
 
 
Délibéré après l'audience du 17 octobre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Weidenfeld, présidente, 
M. Nourisson, premier conseiller,  
Mme de Schotten, première conseillère.  
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2025. 
 
 
La rapporteure, 
 
K. de Schotten 
 
La présidente, 
 
K. Weidenfeld 
 
Le greffier, 
 
 
 
 
 
A. Lemieux 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.