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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01087
13 septembre 2017
13 septembre 2017
dépit des prévisions du protocole d'accord prévoyant une entrée au capital de la société Hominis, la société MBO Capital II (la société MBO) a créé, le 19 novembre 2006, la société anonyme People and Business
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00547
12 mai 2021
12 mai 2021
Un accord relatif au dialogue social au sein de la Business Unit démantèlement et services, signé le 13 décembre 2017, applicable aux quatre sociétés précitées, prévoit notamment que la réalisation des
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