Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 mars 2017), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 14 octobre 2015, pourvoi n° 14-19.917, Bull. 2015, I, n° 244), reprochant à l'Institut national de l'audiovisuel

Code de commerce, 561 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 9 octobre 2001, Bull

mêmes demandes qui ont été rejetées par un jugement du 16 janvier 2012, puis par un arrêt confirmatif du 21 novembre 2012 qui a été partiellement cassé (Com., 13 janvier 2015, pourvoi n° 13-11.550, Bull

le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants relatifs à l'exécution budgétaire en cours pour la commune de Bussy-Saint-Georges

A RAPPROCHER : 19 AVRIL 1961, BULL 1961, II, N° 279, P 204 ET L'ARRET CITE ; 5 MAI 1961, BULL 1961, IV, N° 473, P 383.

DANS LE MEME SENS : 3 JUILLET 1962, BULL. 1962, I, NO 337 (3O), P. 297 ; 25 MARS 1963, BULL. 1963, I, NO 183, P. 158. A RAPPROCHER : 21 FEVRIER 1962, BULL. 1962, I, NO 117, P. 104.

A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 2 AVRIL 1963, BULL. 1963, II, NO 319, P. 236. 11 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 622, P. 466. 22 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 768, P. 574.

A RAPPROCHER : 15 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, I, N° 535 (3°), P 424 ; 1ER FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 135, P 93 ; 29 OCTOBRE 1964, BULL 1964, II, N° 657, P 482.

DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 8 JANVIER 1965, BULL. 1965, V, NO 4 (2EME), P. 3. 8 JANVIER 1965, BULL. 1965, V, NO 5 (1ER) P. 4.

DEVISE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET JOLLY MEME ESPECE : 8 OCTOBRE 1965 CASSATION N° 64-70070 COMMUNE DE VITRY-SUR-SEINE A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 10 DECEMBRE 1963, BULL

DEMOISELLE HUGOT-DERVILLE C ETAT FRANCAIS PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM HUBERT-HENRY ET ROUSSEAU A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 16 DECEMBRE 1965, BULL

A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 22 OCTOBRE 1965, BULL 1965, V, N° 112 (3°), P 91 ; 4 MARS 1966, BULL 1966, V, N° 33 (1°), P 25 ; 11 MARS 1966, BULL 1966, V N° 37, P 28.

. - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET LEPANY A RAPPROCHER : 26 JUILLET 1952 BULL 1952 IV N° 655 P 471 ; 28 AVRIL 1955 BULL 1955 IV N° 344 P 255 ET LES ARRETS CITES ; 5 MAI

A RAPPROCHER : 18 NOVEMBRE 1958, BULL 1958, III, N° 394, P 334 ; 6 JUILLET 1959, BULL 1959, III, N° 304, P 264 ; 5 DECEMBRE 1962, BULL 1962, III, N° 501, P 413.

DANS LE MEME SENS : SUR LE N 2 : 22 NOVEMBRE 1957, BULL. 1957, IV, N 1102 (8), P. 785 ; 27 JUIN 1958, BULL. 1958, IV, N 801, P. 596 ; 12 MARS 1964, BULL, IV, N 241, P. 200.

A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 7 OCTOBRE 1954, BULL. 1954, IV, NO 579, P. 429 ; 3 JUIN 1955, BULL. 1955, IV, NO 496, P. 377 ; 21 JUIN 1957, BULL. 1957, IV, NO 741, P. 529.

DANS LE MEME SENS : 25 MARS 1963, BULL 1963, IV, N° 295 (2°), P 238 ; 13 JUIN 1963, BULL 1963, IV, N° 505, P 415 ; 13 JUIN 1963, BULL 1963, IV, N° 506, P 415.

A RAPPROCHER : 1ER JUILLET 1959, BULL 1959, II, N 537, P 352 ; 26 OCTOBRE 1966, BULL 1966, IV, N 820, P 681 ; 13 NOVEMBRE 1967, BULL 1967, IV, N 723, P 613, ET LES ARRETS CITES.