Cour de Cassation · civ3 — 8 octobre 1965

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;



 ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE PREFET TRANSMET AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION DU DEPARTEMENT DANS LEQUEL SONT SITUES LES BIENS A EXPROPRIER UN DOSSIER CONTENANT LES PIECES NECESSAIRES ;



 ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1963, QUI PRONONCE AU PROFIT DE LA VILLE DE VITRY-SUR-SEINE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE VILLE ET APPARTENANT AUX EPOUX X..., S'EST BORNEE A VISER : - LA REQUETE PRESENTEE PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE VITRY-SUR-SEINE AGISSANT AU NOM ET COMME REPRESENTANT DE LADITE COMMUNE, SANS MENTIONNER QUE LA TRANSMISSION EUT ETE FAITE PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT ;



 QU'EN PRONONCANT L'EXPROPRIATION SUR LE VU D'UNE REQUETE EMANANT D'UNE AUTORITE AUTRE QUE CELLE QUI EST PREVUE PAR LE TEXTE SUSVISE, LE MAGISTRAT N'A PAS OBSERVE LES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI ;



 SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 14 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;



 ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS, TANT INDIVIDUELS QUE COLLECTIFS ADRESSES AUX PARTIES ONT ETE REMPLIES ;



 ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE A VISE : SOUS LE N° 8 - LES AVIS DE RECEPTION DES LETTRES RECOMMANDEES POSTEES LES 23, 24, 29, 30 ET 31 AOUT ET 5 SEPTEMBRE 1961, ADRESSEES AUX DIFFERENTS PROPRIETAIRES INTERESSES -, ENSEMBLE LE CERTIFICAT DU MAIRE DE VITRY-SUR-SEINE EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1961 CONSTATANT QUE COPIE CONFORME DES LETTRES CONTENANT LES AVERTISSEMENTS PREVUS PAR LES ARTICLES 16 ET 17 SUIVANTS DU DECRET SUSVISE AVAIENT ETE AFFICHEES EN MAIRIE - ET, SOUS LE N° 9 LE REGISTRE D'ENQUETE PARCELLAIRE OUVERT DANS LA COMMUNE DE VITRY-SUR-SEINE LE 28 AOUT 1961 ET CLOS LE 13 DU MOIS SUIVANT PAR LE MAIRE DE LADITE COMMUNE DE VITRY-SUR-SEINE ;



 QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE LADITE ORDONNANCE QUE TOUTES LES PARTIES INTERESSEES AIENT ETE INFORMEES EN TEMPS UTILE DE LA DATE D'OUVERTURE DE L'ENQUETE ;



 QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST, DES LORS, ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE LE 12 NOVEMBRE 1963 ;



 REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN. N° 64-70069 EPOUX X... C/ COMMUNE DE VITRY-SUR-SEINE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET JOLLY

 MEME ESPECE : 8 OCTOBRE 1965 CASSATION N° 64-70070 COMMUNE DE VITRY-SUR-SEINE

 A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 10 DECEMBRE 1963, BULL 1963, III, N° 530 (2°), P 443, ET L'ARRET CITE ; 14 MAI 1965, BULL 1965, V, N° 73, P 56, ET LES ARRETS CITES ; 11 JUIN 1965, BULL 1965, V, N° 83, P 64.