Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00595
16 juin 2009
16 juin 2009
(la société) bénéficiaire de deux conventions de crédit accordées par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou (la banque), et a avalisé deux billets à ordre, à échéance
Source officiellesoc
61372373cd58014677409f3e
8 décembre 1999
8 décembre 1999
Binet, 35069 Rennes cedex, 2 / l'UNEDIC, association déclarée, en qualité de gestionnnaire de l'AGS, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA de Rennes, dont le siège est Immeuble
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162efb28fe037d2cb4a0509
14 juin 2012
14 juin 2012
; que par assignation en date du 27/8/2008, elle a attrait devant le Président du tribunal de commerce de Paris, Madame [A] pour obtenir le paiement par provision de la somme de 75.000€, montant du billet
Source officiellecr
613724e8cd580146774195c1
21 mars 1988
21 mars 1988
(article 50 sexiès G de l'annexe IV du Code général des impôts), défaut d'établissement des relevés relatifs à l'utilisation de 82 000 billets (article 50 sexiès H), utilisation de 116 000 billets non
Source officielleCour d'Appel
STE S.N.V.Bc/SARL X
6253caa2bd3db21cbdd8b9e1
17 décembre 2007
17 décembre 2007
Ce billet ne devait être honoré qu'à hauteur de 39.048,91 francs et le solde, soit 100.951,09 francs, a été isolé sur un compte d'impayé.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00773
22 septembre 2015
22 septembre 2015
la banque) a dénoncé, le 7 mai 2004 avec effet au 7 juin suivant, un concours qu'elle lui avait consenti ; que les 9, 13 et 21 mai 2004, la société a souscrit à échéance des 5 et 15 juin 2004 trois billets
Source officiellecr
éesc/Florence Y
61372541cd5801467741c417
21 juin 1993
21 juin 1993
de l'utilisation de billets irréguliers et du défaut de représentation de billets manquants, constituée au jour du spectacle, soit le 30 juillet 1987, ne pouvait qu'avoir été commise sous la responsabilité
Source officielleciv1
613721a1cd580146773f5604
13 avril 1992
13 avril 1992
A... des actions d'une société de droit libérien ; qu'en paiement partiel du prix, trente billets à ordre ont été souscrits par M.
Source officiellecomm
6137241dcd5801467741272d
12 juillet 2004
12 juillet 2004
reconnaît et authentifie les billets de 50, 100 et 200 francs.
Source officielleciv1
6079435d9ba5988459c42111
8 novembre 1976
8 novembre 1976
N'AVAIENT PAS FAIT LA PREUVE QUE LES BILLETS AVAIENT ETE, COMME ILS LE SOUTENAIENT, COMMANDES PAR L'EMPLOYEUR DE X...
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201244
9 juillet 2009
9 juillet 2009
parisienne a réintégré dans l'assiette des cotisations de la société KLM (la société), au titre des avantages en nature, une certaine somme représentant la différence entre le prix de vente public des billets
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
60370bb0831271a65fcfe265
18 juin 2015
18 juin 2015
faite au jugement entrepris pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, il suffit de rappeler que [M] [D] est poursuivi par la BANQUE POPULAIRE DU NORD en sa qualité d'avaliste de deux billets
Source officiellecomm
6079d3699ba5988459c59076
7 avril 1987
7 avril 1987
X..., a souscrit au bénéfice de l'URSSAF de la Charente-Maritime (URSSAF) quatre billets à ordre ; que ces effets portaient une mention d'aval signée par M.
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027091661
20 février 2013
20 février 2013
des billets et du taux d'augmentation des billets " à contrainte " formulée dans son offre et, deuxièmement, d'obligation faite aux candidats de décrire par quels moyens ils entendaient atteindre ces
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
69709561cdc6046d47158667
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il soutient qu'il s'est vu confier la réalisation de tâches supplémentaires qui ne relevaient pas des fonctions de chargé de billetterie mais d'un poste de responsable marketing billetterie coefficient
Source officielle13e chambre
651d0349fe8d588318c1b042
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Ces billets à ordre ont été avalisés par les époux [R].
Source officielleChambre 4-2
643a4239d83dbd04f5fb2917
14 avril 2023
14 avril 2023
en espèces et n'apparaissent pas sur la billetterie 11 avril 2017 5 billets sont annulés pour un montant de 300 euros remboursés en espèces et n'apparaissent pas sur la billetterie 12 avril
Source officiellechambre 1-2
69d90cdecdc6046d47c5f2d1
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Au titre des « GARANTIES DU CRÉDIT », la Convention de Crédit prévoit un « Aval de Monsieur [E] [N] en qualité de Président de la société GAMESTREAM sur chaque billet ».
Source officielleciv1
607940fa9ba5988459c3fd72
10 novembre 1971
10 novembre 1971
PROCEDA A LA RESERVATION DES HOTELS ET, POUR CELLE DES BILLETS D'AVIONS, EUT RECOURS A +A SOCIETE AIR-FRANCE QUI DEVAIT ASSURER LA PARTIE DU TRANSPORT Y...
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd9490b
14 mai 2020
14 mai 2020
Sur le bénéficiaire de l'aval et la qualité d'avaliste L'article L512-4 du Code de commerce relatif au billet à ordre dispose : "Sont également applicables au billet à ordre les dispositions de l'article
Source officiellePage 50 sur 791