septembre 1997 par le tribunal de grande instance de Nanterre (2e chambre), au profit de M. le directeur général des Impôts, représentant la Direction générale des Impôts, domicilié 86-92, allée de Bercy

FERRAN, 18 rue Tripière à 31000 TOULOUSE Non comparant, non représenté DÉFENDEUR L'ETAT représenté par monsieur le directeur général de la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES 139 Rue de Bercy

INDUSTRIELLE PASSE AVEC LA SOCIETE GAELIC, INSTALLEE A MAEL-CARHAIX COTES-DU-NORD , ET PAR UN CONTRAT DE MISE EN GERANCE LIBRE DE NEGOCE DES VINS CONCLU AVEC LA SOCIETE PRIMIOR INSTALLEE PRINCIPALEMENT A BERCY

CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 9 143 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 12 JANVIER 1978, PRESENTES POUR LE SYNDICAT DES COMMUNES DE LA BANLIEUE DE PARIS POUR LES EAUX, DONT LE SIEGE EST 185RUE DE BERCY

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION SYNDICALE DU CONTROLE GENERAL ECONOMIQUE ET FINANCIER, dont le siège est situé à FO Centrale Télédoc 000 MINEFI 139, rue de Bercy

Filipe BERTO JUNIOR [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

LA SARL FREDERIC BERNARD QUI A SES BUREAUX A MONTREUIL-SOUS-BOIS OU ELLE NE DISPOSE PAS DE CHAIS, LES VINS COMMANDES PAR LA CLIENTELE ETANT EXPEDIES PAR LES ETABLISSEMENTS BENDEL, NEGOCIANTS A PARIS-BERCY

Le Préfet de SAINT-MARTIN et SAINT BARTHELEMY, ************ Nous, Pascale BERTO, Vice-présidente placée déléguée à la cour d'appel de Basse-Terre, déléguée par ordonnance du Premier Président pour

COMPOSITION DE LA COUR : Mme Judith DELTOUR, présidente de chambre Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, conseillère Mme Pascale BERTO, vice-présidente placée.

Bernos, premier conseiller, M. Quessette, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023. Le rapporteur, L. QUESSETTE Le président, P.

G... a été planifié sur différents sites au cours de la relation contractuelle tels que le Grand Palais, le Kremlin Bicêtre, Bagneux et Paris Bercy notamment ; que, toutefois, il ne ressort pas de l'examen

situé 200 rue de la Recherche à Villeneuve D'ascq (59650), représentée par son président directeur général en exercice et la société Assurecureuil Pierre, dont le siège est situé 8 rue des Pirogues de Bercy

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège n'ayant pas constitué avocat DEFENDERESSE A LA RECTIFICATION : Société SOCIETE GENERALE PSC Parc de Bercy

Bis, Avenue du Président Wilson, 455OO GIEN APPELANT représenté par Me SAADA E 111 Avocat au barreau de PARIS 2 ) SOCIETE OTHEM venant aux droits de la SARL EXPERTEC 254, rue de Bercy

CONTRE: C/ Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DU Y... 207, rue de Bercy AGENT JUDICIAIRE DU 75572 PARIS CEDEX 12 Y...

BONET-LEINSTER-WISNIEWSKI, avoués à la Cour assistée de Me HAEMMERLE, avocat au barreau d'EPINAL 3) L'ETAT FRANCAIS, pris en la personne de l'Agent Judiciaire du Trésor domicilié en ses bureaux 207 rue de Bercy

l'autorité de Monsieur le Directeur des SERVICES FISCAUX DE SEINE et MARNE, Cité Administrative-77010 MELUN CEDEX, lui même agissant sous l'autorité de Monsieur le Directeur Général des Impôts, 92 Allée de Bercy

75010 PARIS comparant en personne, assisté de Me Stella OHAYON, avocat au barreau de VAL DE MARNE, toque : PC015 INTIMÉES CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS (CPAM 75) 173/175, rue de Bercy