AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2705994-2964761
23 avril 2009
23 avril 2009
Bulgarie (n o 2) (n o 31001/02) Le requérant, Zahari Bechev Kamburov, est un ressortissant bulgare né en 1957 et résidant à Dimitrovgrad (Bulgarie).
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Pôle Urgences (J.U)
DTA_2509659_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
entaché d'insuffisance de motivation et de défaut d'examen dans la mesure où le préfet n'a pas pris en considération la gravité de l'état de santé de son client en lien notamment avec la maladie de Behçet
Source officielle