AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CNDA
CNDA:sur-un-recours-en-revision-forme-par-l-ofpra-la-cnda-a-admis-qu-elle-avait-accor
18 juillet 2019
18 juillet 2019
Elle a relevé que les seules dénégations de l’intéressé, dont le récit a beaucoup varié tout au long de la procédure, étaient insuffisantes pour dénier la valeur probante des indications portées au Fichier
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civ1
61372250cd580146773fbf7a
6 décembre 1994
6 décembre 1994
Michel X..., demeurant à Beaucaire (Gard), ..., en annulation d'une décision rendue le 22 novembre 1993 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Nîmes ; LA COUR, composée selon l'article L. 131
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