Barthez, président, - M. Lafon, président assesseur, - Mme Restino, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2023. Le rapporteur, N.

Barthez, président de la 5ème chambre, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Barthez, président de chambre, - Mme Milon, présidente assesseure, - Mme Lellig, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 18 décembre 2025.

un estimateur chargé de procéder à une estimation des dégâts ayant donné lieu à déclaration ; que la fédération notifie au réclamant le montant de l'indemnité qu'elle propose, calculé compte tenu du barème

des puissances, est nettement différenciée pour les véhicules classés au-delà des 17-18 chevaux, tous d'origine étrangère ; qu'en considérant qu'en se bornant à affirmer que la progressivité du barème

même importance dans le même département, en application de l'article 6 des statuts, ou bien suivant un contrat de fourniture faisant novation à l'article 6 et prévoyant la fourniture à partir des barêmes

conclusions d'appel de ladite compagnie faisant valoir que la note qu'elle avait remise à l'expert en cours d'expertise comportait "une erreur manifeste puisque la société Air Afrique s'est basée sur le barème

[W], PDG de la société Diamant automobiles, décidait avec les organismes financiers des barèmes de financement applicables sur le trimestre à venir sur l'ensemble des concessions ; qu'en retenant, pour

le versement à Me Bachet de la somme de 1 080 euros. 22.

Vu les procédures suivantes : I - Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2022 sous le n° 22206267 et des pièces complémentaires enregistrées le 7 décembre 2022, Mme C F, représentée par Me Bachet

DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches des églises - Sonneries civiles - Arrêté permettant l'emploi des cloches des églises de la commune pour des cérémonies civiles privées, baptêmes

C A, représenté par Me Bachet, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 13 juin 2023

A F E, représenté par Me Bachet, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 21 septembre 2022 par lequel le préfet

Article 3 : L'État versera à Me Bachet une somme de 1 200 euros dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et à l'article 108 du décret du 19 décembre 1991.

B A, représentés par Me Bachet, demandent à la juge des référés : 1°) de les admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre au directeur de l'Office français

Charli Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1991 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de l'Institut médico professionnel départemental de la Bathie (IMPD

A, - les observations de Me Bachet, représentant M.

D B, les requérants versent au dossier un certificat de baptême délivré le 21 mars 2004 par l'église orthodoxe copte érythréenne non signé par M.