Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 janvier 1993), que la société Ateliers d'ouvrages métalliques a consenti à la société Durand Rhône-Alpes un bail

[J], [Y] [R] demeurant [Adresse 2] comparant en personne (fiche état civil du SENEGAL) EXPOSE DU LITIGE Par un contrat du 6 décembre 2022, la SA d’HLM [D] RESIDENCES a donné à bail à M.

L'action en résiliation du bail doit en conséquence être déclarée recevable.

aux motifs propres que, selon les termes de la prévention, il est reproché au prévenu d'avoir fait des biens de la société un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci et ce à des fins personnelles

[X] [T] (le preneur), lui a délivré un congé aux fins de reprise personnelle à effet au 1er décembre 2013, qu'il a contesté devant un tribunal paritaire des baux ruraux. 2.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 19 juin 1997), qu'en 1977, la société civile immobilière (SCI) de Gungling, propriétaire de terrains, a consenti à la société Y... un bail

Le bail est prévu pour une durée de trois années devant s'achever le 21 mars 2024.

[M] un commandement de payer la somme de 4 275,19 euros en principal en visant la clause résolutoire du bail.

à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1844-3 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société à responsabilité limitée Promo-nine a pris à bail

physique au profit d'une société civile immobilière, dans le cadre d'un bail commercial, soit valable, il ne suffit pas que le bail mentionne l'engagement de caution en cas de non-paiement des loyers

[D] [I] par la SCI du Lys, par application des stipulations du bail commercial ; - fixer l'indemnité d'occupation due par M.

Monsieur, précédemment comparant, reconvoqué régulièrement par renvoi contradictoire, n’a pas comparu, ni personne pour lui.

* * * EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 16 juin 2023, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR dénommé HABITAT EURELIEN a donné à bail à M.

d'habitation soumis à ladite loi ; - dire et constater qu'une fraude à la loi a été orchestrée du fait de la signature d'un bail d'habitation entre la société Someby et Mme [Q] et cela afin de ne pas

A compter de novembre 2022, la société LSF allait progressivement s'affranchir du paiement des loyers et charges dus au titre du bail.

Bernard X... prévenu, d'homicide involontaire dans le cadre du travail par imprudence et méconnaissance des lois et règlements et d'omission de mesure de prévention contre le risque de chute dans le bassin

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sane, dont le siège social est à Paris (13ème), ..., agissant en la personne

[X] [Z], cité par procès-verbal de remise à personne, n’a pas comparu.