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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201290
17 octobre 2019
17 octobre 2019
juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a interdit à la société Marianne formation toute publicité sur le prix de ses prestations d'enseignement de la conduite automobile tant qu'elle n'aura
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JEX DROIT COMMUN
6a0f4b21cdc6046d477b2535
21 mai 2026
21 mai 2026
Il souligne que l'issue de l'instance devant le juge aux affaires familiales saisi de ces demandes aura une conséquence directe sur la validité du commandement délivré justifiant qu'il soit sursis à statuer
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