délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X..., engagée le 1er décembre 1978 en qualité de directrice de foyer par l'Association sociale et sanitaire de gestion (ASSAGE

B a déclaré une domiciliation auprès de l'INSER ASAF à Paris, il ressort du procès-verbal de convocation en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité du 9 mai 2023, pièce contemporaine

Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, le requérant indique une domiciliation postale à Paris (75019), 121 rue Manin, à l'association " Inter Asaf ".

In this way the decision of 10 October 2009 was set aside.

After the order had been set aside, the applicant should have been released but he was not.

Germany [GC] - 11364/03 Judgment 9.7.2009 [GC] Article 5 Article 5-1 Lawful arrest or detention Decision by court of appeal not to set defective detention order aside, but to remit case to trial court:

In 1989 the applicant company sought a court order setting aside the registration of that designation, which was granted in 1995, and the INPI subsequently registered the “Budweiser” trade mark.

Asan X..., élisant domicile chez Maître A..., 99 bld de Magenta à Paris (75010) ; M.

    Proceedings to set aside the resolution of the general meeting 10.

It further noted that, since the refusal decisions had not been set aside, they were still operative. 17.

In a judgment delivered on 18   October 2007, it set aside the removal order.

Article   211 “Applications to have an order set aside ... shall be lodged within three days of the last notice served on the parties to the proceedings.”

Assad OTHMANN IMRAN 1978 Iraqi 3. Dhurgam MUAYAD HASAN 1975 Iraqi 4. Raad ABDULHAMEER HAMED 1977 Iraqi 5. Naji ISMAEL KAAYEM 1977 Iraqi 6. AbdulraheemQASIM MECHMAN 1962 Iraqi 7.

du 06/10/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6]) DEMANDEUR ET : PREFECTURE DU VAL DE MARNE [Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Tarik EL ASSAD

Totale numéro du 10/10/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5]) DEMANDEUR ET : PREFECTURE DU VAL D OISE [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Tarik EL ASSAAD

entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Catherine AYMARD, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Tarik EL ASSAAD

LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS représenté par Maître EL ASSAD, avocat au barreau du Val de Marne PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE

leurs observations, moyens et arguments : - Me Carine CHEVALIER-KACPRZAK, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Tarik EL ASSAAD

interprète assermenté, présente en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, assurant l'interprétariat par visioconférence INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE [Localité 7] représenté par Me Tarik El Assaad