aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Le moyen est pris de la violation des articles 132-19 du code pénal, 591, 593 du code de procédure pénale. 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M.

[T] [W], domicilié [Adresse 7], venant aux droits de [A] [W] et de [P] [H] [S], veuve [W], 6°/ à Mme [R] [W], domiciliée [Adresse 11], venant aux droits de [U] [D] [W], décédé, et de [P] [H] [S], veuve

Sur le bien-fondé du recours Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

MOTIFS En application de l’article 462 du Code de Procédure Civile, “les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

anticipée des travailleurs de l'amiante et qu'il n'est pas contesté par la société [9] ni que la société [8] exerçant sous l'enseigne [9] soit une des sociétés visée par cet arrêté ni que Monsieur [W]

payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 9 juin 2025, confirmée en appel le 11 juin 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a prolongé la rétention de [M] [W] dans les locaux du centre de rétention administrative de [6]

L’article 1343-2 du même code prévoit que “Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.”

L'article L. 138-19-3, du même code et dans la même version, détermine le calcul du montant total de la contribution et précise : 'Le montant total de la contribution est calculé comme suit :

une somme de 1000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

à enregistrement de la déclaration souscrite le 10 octobre 2019 par [W] [V], - ordonner la mention prévue à l’article 28 du code civil.

[A] [W] de l'attestation pôle emploi le certificat de rectifié mentionnant le maintien gratuit (portabilité article L 911-8 du code de la sécurité sociale) des garanties de prévoyance et de couverture

En vertu des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Maron, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

-6 et 1343-2 du code civil, Vu les articles 1224 et suivants du code civil, Vu l’article L.441-10 du code de commerce, Vu l’article 514 du code de procédure civile, - déclarer la Sarl Lagarrigue recevable

des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

[G] à lui payer une somme de 3.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance, Vu les conclusions déposées aux intérêts de Madame [W] [