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Celui qui invoque l'application des dispositions de l'article 1178 ancien du code civil doit démontrer que le débiteur a commis une faute à l'origine de la défaillance de la condition. 17.

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CHAMBRE 1 SECTION 1

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Appel

7 juillet 2022

[W] et Madame [S] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Madame [G] et Monsieur [M] de leur demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure

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Pôle 2 - Chambre 1

5fdb6526fa5594433fd53ca5

Appel

12 mars 2019

W... demande à la cour de déclarer recevable sa demande et par conséquent de : - constater la violation des articles L. 112-1, L.112-2 paragraphe 2, L.113-1, L.122-1, L.122-3 et L.122-4 du code de

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Sociale D salle 2

66baf711f34129bfe1fee4b0

Appel

5 juillet 2024

[G] [W] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [G] [W] aux entiers dépens.

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Sociale D salle 2

66baf716f34129bfe1fee4f2

Appel

5 juillet 2024

[W] [E] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [W] [E] aux entiers dépens.

Source officielle

Sociale D salle 2

66baf716f34129bfe1fee4f6

Appel

5 juillet 2024

[G] [W] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [G] [W] aux entiers dépens.

Source officielle

Sociale D salle 1

66baf717f34129bfe1fee506

Appel

5 juillet 2024

[W] [O] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [W] [O] aux entiers dépens.

Source officielle

Sociale D salle 1

66baf71af34129bfe1fee538

Appel

5 juillet 2024

[W] [G] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [W] [G] aux entiers dépens.

Source officielle

Sociale D salle 1

66baf71af34129bfe1fee53a

Appel

5 juillet 2024

[G] [W] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [G] [W] aux entiers dépens.

Source officielle

Sociale D salle 1

66baf71bf34129bfe1fee54c

Appel

5 juillet 2024

[W] [L] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [W] [L] aux entiers dépens.

Source officielle

Sociale D salle 3

66baf71df34129bfe1fee56c

Appel

5 juillet 2024

[B] [W] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [B] [W] aux entiers dépens.

Source officielle

Sociale D salle 3

66baf71ff34129bfe1fee57c

Appel

5 juillet 2024

[W] [L] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [W] [L] aux entiers dépens.

Source officielle

Sociale D salle 3

66baf71ff34129bfe1fee58a

Appel

5 juillet 2024

[Y] [W] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [Y] [W] aux entiers dépens.

Source officielle

Sociale D salle 3

66baf721f34129bfe1fee59e

Appel

5 juillet 2024

[E] [W] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [E] [W] aux entiers dépens.

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Sociale D salle 3

66baf724f34129bfe1fee5d4

Appel

5 juillet 2024

[W] [R] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [W] [R] aux entiers dépens.

Source officielle

Sociale D salle 3

66baf726f34129bfe1fee5f0

Appel

5 juillet 2024

[C] [W] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [C] [W] aux entiers dépens.

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Pôle 2 - Chambre 3

5fd9788cd58e4e666a4b8d46

Appel

27 janvier 2020

[W] [M] la somme de 8 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamner le fonds de garantie à payer des intérêts au double du taux légal, sur le montant des indemnités qui

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-N4S5 S.A.S. DU DÔME DES MIAGESc/S.A

69f04541cdc6046d47cd0483

Appel

27 avril 2026

1101 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 695 à 700 du code de procédure civile, - juger la société Artemis

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10e Chambre

60348ecfcd3e457be25fecd7

Appel

17 novembre 2016

de l'article 930-1 du code de procédure civile.

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TCOM

AUDIENCE PUBLIQUE-AFFAIRES COURANTES

69af53d3cdc6046d47162fd9

Commerce

20 janvier 2026

Pour ces raisons, [N] [E] demande dans le dernier état de ses conclusions du 21 octobre 2025 au Tribunal de : * Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil ; * Vu les articles 700 et 515 du CPC ; * Vu

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