1641 et 1643 du code civil et des articles 14 article 15 et atTicle 16 du CPC.

32-1 du code de procédure civile.

[G] [I] à payer à Mme [J] [W] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - condamné M.

Sur l’action de madame [L] [W] : Aux termes des articles 31 et 32 du code de procédure civile, l’action en justice est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès d’une prétention et est

32-1 du code de procédure civile, - 500 euros supplémentaires au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 954 du code de procédure civile.

- Débouté Monsieur [D] [W] de l'ensemble de ses demandes. - Condamné Monsieur [D] [W] à régler à la SAS COMEFOR 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] [X] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens d'appel.

L. 122-45 du code du travail, devenu L. 1132-1 et L. 1132-4 du même code, l'article 1er du décret n° 2010-105, alors applicable, interprétés conformément à l'article 6, § 1, de la directive n° 2000/78

I... épouse D... sont de nationalité française et d'avoir ordonné la mention prévue par l'article 28 du Code civil ; AUX MOTIFS QUE : "En application de l'article 30 du code civil, la charge de la

238 bis HA du Code général des impôts ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu l'article 1843-5 du Code civil ; Mais attendu que les demandeurs s'étant désistés de leur pourvoi en tant

que ce texte présente un caractère spécial et limitatif, seul fondement possible, à l'exclusion des articles prévus par le code de la sécurité intérieure.

[N] [W] demandent au tribunal de : Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, l’article 1147 ancien du Code civil, vu les articles 700 et 699 du Code de Procédure civile, A titre principal, DEBOUTER

2224 du Code civil, Vu l'article 1604 du Code civil, Vu les articles 1147 (ancien) et 1231-1 (nouveau) et suivants du Code civil, Vu les articles 1382 (ancien) et 1240 (nouveau) du Code civil,

titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel, La demande de Mme [W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée, Mme [W] succombant, elle supportera les

[G] [W] de sa demande en dommages et intérêts au titre de l'article 1240 du code civil - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile - débouté les parties du surplus

Selon l'article 954 du même code, dans sa version applicable, 'La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués