[W] sera débouté de sa demande d'amende formée sur le fondement de l'article R. 3124-8 du code du travail ; (¿) Considérant, sur la requalification du contrat intermittent, que l'article L. 3123-33 du

[J] [L] une indemnité de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Ocean two aux dépens.

[E], appelants, demande à la Cour de : - vu les articles 1271-1°, 1176, 1382 du Code civil, L. 312-16 et L. 312-17 du Code de la consommation, 699 et 700 du Code de procédure civile, - débouter M.

[W] [U] de ses autres demandes, - condamner M. [W] [U] à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile, étant donné la défaillance de Madame [W] [M] et de Monsieur [Q] [K], la décision sera réputée contradictoire.

[W] à régler à Monsieur [R] [Y] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens en ce compris le coût du procès-verbal de constat dressé le 2 décembre 2022

Elle sollicite la somme de 1.100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Au surplus, il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail que la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et

Le CREDIT AGRICOLE indique que l’action est fondée sur les articles 1100, 1905 et suivants ainsi que 2288 et suivants du Code civil. La SAS [P] et M. [W] [L] n’ont pas constitué avocat.

[W]. Le 31 mars 2025, M.

, [K] [W], [O] et [Z] [W] sur le fondement de l'article 1638 du code civil à payer à la SCCV Bel Azur la somme de 222 374,50 euros TTC au titre de la garantie des charges inconnues, ladite somme devant

D.242-6-3 du Code de la Sécurité Sociale).

du 10 juillet 1965, - 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure Civile, avec intérêt au taux légal dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil à compter de la mise en demeure

[E] [W] de la rupture de son contrat de travail, au visa des dispositions des articles L.3253-8 et suivants du code du travail. MOTIFS DE LA COUR La SAS UNIPROTECT HIGH SEC a embauché M.

Vu l'article 1231-1 et à défaut l'article 1240 du code civil, Débouter Monsieur [N] [W] de son appel, de toutes ses demandes, fins et conclusions.

450 du code de procédure civile

code général des impôts est fixée comme suit : / () 2.

La charge de la preuve de l'indû incombe donc à la caisse.