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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
686611db957d68b57534e334
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[W] [V] aux dépens ainsi qu'à payer à la Caisse d'épargne la somme de 2 000 en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRETENTIONS
64b77f2bd1e51905db2b1d84
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Il doit être rappelé que l'obligation de diligences qui incombe à l'autorité préfectorale en application des dispositions de l'article L. 741-3 du CESEDA est une obligation de moyen et non une obligation
Source officielle1re Chambre B
6036f3dfe8f9208fd8504f5c
2 juillet 2015
2 juillet 2015
et Mme [G] [OI] épouse [H] à payer aux consorts [N] [V] [I] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [E] [OI] épouse [W] et Mme [G] [OI] épouse [H
Source officielleChambre 1-8
64b8d097a5d4a205dbc5cd9f
19 juillet 2023
19 juillet 2023
700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens, le premier juge n'ayant pas écarté l'exécution provisoire; Attendu que par conclusions d'incident, Mme [W] [E], invoquant les dispositions de l'article
Source officielle8ème chambre 2ème section
6631370019f939ca6242dd43
25 avril 2024
25 avril 2024
L’article 9 du code de procédure civile précise que « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60320e60c215e54661198d53
3 mai 2018
3 mai 2018
Par ailleurs, si Mme [N] [W] a été reconnue pour la période allant du 22 avril 2010 au 23 mars 2013 comme atteinte d'une affection de longue durée au sens de l'article L324-1 du code de la sécurité sociale
Source officielleRétention_recoursJLD
668e2563fcf93851fdd64751
9 juillet 2024
9 juillet 2024
SUR LES MOYENS ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office
Source officielleChambre 09
69f24df5cdc6046d470088c3
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 Janvier 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure
Source officielleChambre 09
69f24fb5cdc6046d4700aa89
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 Janvier 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure
Source officielleChambre 09
69f3dc25cdc6046d4725e869
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 Octobre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure
Source officielleChambre 09
69f3de10cdc6046d47260ed1
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 Octobre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure
Source officielleChambre 09
69f3de6dcdc6046d4726159a
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 Octobre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure
Source officielleTPX VER CG FOND
67f41d6a4e0040aa3735e811
4 avril 2025
4 avril 2025
Reprenant oralement ses conclusions à l’audience, la SA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE demande au visa des articles L133-4, L133-7, L133-16 à L133-19 et L133-44 du code monétaire et financier, et de l’
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110023
15 janvier 2020
15 janvier 2020
LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR dit que l'exposant se disant né le [...] à Oran, Algérie, n'est pas de nationalité française et D'AVOIR ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil
Source officielleChambre Sociale
60334da804cdb1bd9f64faf8
18 juillet 2017
18 juillet 2017
[W] [Y] une indemnité de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
636df80db97a42dcd12cc904
26 octobre 2022
26 octobre 2022
du 28 septembre 2022.
Source officielle1/2/1 nationalité A
6780214f9c3ba90f51dc2741
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour
Source officielle2ème chambre
65aa2f4b009f81000890dc49
18 janvier 2024
18 janvier 2024
, condamné la SA Boursorama Banque à payer à [L] [W] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, condamné la SA Boursorama Banque aux dépens de l'instance, rejeté
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01191
12 octobre 2021
12 octobre 2021
[D] [W], [E] [W], [L] [W] et [K] [T], parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 28 octobre 2020, qui les a déboutés de leurs demandes
Source officielleChambre 2-5
69d1d504cdc6046d47297ded
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officiellePage 50 sur 844