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5 282 résultats pour « Article VI Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

Avis (agent)

HATVP:2026-A-7

transparence vie publique

12 janvier 2026

12 janvier 2026

’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle

Page 50 sur 265

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205478_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

des b), c) et d) du paragraphe 1 de l'article 18 du chapitre V et du paragraphe 5 de l'article 20 du chapitre VI de ce même règlement. 3.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205422_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

/2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:441800.20220131

Admin. suprême

31 janvier 2022

31 janvier 2022

L'article 2 de la loi du 23 mars 2020 a introduit dans la code de la santé publique un article L. 3131-15 permettant au Premier ministre, aux seules fins de garantir la santé publique, de " 5° Ordonner

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201163

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

15 de la loi a inséré au code du travail le texte de l'article L. 322-13 ; que « I, les gains et rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sont dans les conditions fixées

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008092994

Admin. suprême

20 février 2002

20 février 2002

PLAN sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, sans qu'il y eût à rechercher si la condition de l'urgence, également posée par cet article, était remplie ; Sur le bien-fondé

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208188_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201637_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Cette structure est considérée comme un établissement public local auquel s'appliquent les dispositions du chapitre VII du Titre Ier du Livre VI de la première partie de la partie législative du code général

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300042_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article R. 143-1 dudit code : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2603634_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00322_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

, si cette irrégularité était considérée comme non substantielle, elle entraînerait la décharge des pénalités ; - les conditions prévues au 1° du B du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105202_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2306127_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'imprimé mentionné à l'article R. 531-3 du même code, lui permettant d'introduire sa demande auprès de l'office

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6162c1c534defd4c4b3b458d

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

La responsabilité civile personnelle et la responsabilité civile personnelle et familiale sont définies comme celles engagées sur le fondement des articles 1382 à 1385 du code civil et ne peuvent donc

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:464177.20220613

Admin. suprême

13 juin 2022

13 juin 2022

L'article R. 4124-3 du code de la santé publique dispose que " I.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

650d30b671dfcd831820100a

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

804 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102029_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Enfin, ainsi que le permet l'article VI.2 de l'arrêté ministériel du 24 septembre 2020 précité, l'étude de danger renvoie à un plan de défense incendie, intégré dans le plan opérationnel interne du site

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01965_20250724

Admin. Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c872bd3db21cbdd854eb

Appel

26 janvier 2001

26 janvier 2001

X... à lui verser une indemnité de 2 000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03923

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

, une peine de cinq ans d'emprisonnement au moins et de vingt ans d'emprisonnement au maximum ; que, selon l'article 100 du code pénal de la République fédérative socialiste de Yougoslavie, les crimes

Source officielle