sécurité des locaux en termes de dispositif anti-incendie ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français

[V] [I] à payer à la SCP [8] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[V] Versicherungs la somme de 1'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[L] [V] au paiement d'une somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à M. [Z] [V] et Mme [P] [V], - condamner conjointement et solidairement M. [H] [V] et M.

Il a versé 4 pièces complémentaires côtées de 7 à 10. Par conclusions du 3 mars 2010 le FIVA a demandé à la cour de : 'Déclarer irrecevable les pièces n° 7, 8, 9 et 10 communiquées par M.

Sur l'article 700 du code de procédure civile La demande de Mme [G] [V] tendant à la condamnation de l'agent judiciaire de l'Etat à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de

police judiciaire dans les conditions prévues par les articles 151 à 155 du Code de procédure pénale ; que l'article 152 du Code de procédure pénale dispose que les officiers de police judiciaire commis

1043 du code de procédure civile a été délivré, dire que [F] [G] né le [Date naissance 1] 2005 à [Localité 8] est français par application de l'article 19-1 2ème du code civil et laisser les dépens à

Mme [R] entretenaient nécessairement un lien causal avec le dommage, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 415-3 du code rural et

requis par l’article R133-3 du Code de la sécurité sociale.

R. 123-66, renvoyant aux articles R. 123-42 et suivants du code de commerce), l'appelant ne peut tirer argument de la situation qui lui incombe exclusivement.

[Y] [K] ne pouvant être regardée comme un acquiescement au sens de l'article 408 du code de procédure civile, M.

Elle ne satisfait ainsi pas aux exigences de l'article R. 412-1 du code de justice administrative.

[Z] [S] la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -Rejette la demande de la société Thelem Assurances SA au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L 612-8, D 612-2 et D 635-2 du code de la sécurité sociale.

L'article 1302-3 du code de la sécurité sociale dispose que la restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9. Elle peut être réduite si le paiement procède d'une faute.

Par avis du 8 janvier 2025, l'affaire a été fixée en circuit court conformément aux articles 906 et suivants du code de procédure civile. M.