En l'espèce, la METROPOLE DE [Localité 15] sollicite l'expulsion immédiate de la famille [R] / [V] ainsi que la suppression des délais prévus par les articles L.412-1 et L.412-6 du Code des Procédures

le recouvrement par la SCP Plantelin & Lambert en application de l'article 699 du code de procédure civile.

[U] [N] comme étant de nationalité française ; - Ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; - Condamner le Trésor public aux dépens.

[A] [T] épouse [E] y a demandé pour les mêmes motifs que précédemment de : 'Vu les dispositions de l'article 545 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 331 et suivants du code

L651-2 du code de commerce condamné solidairement Madame [W] [C] née [P] et Monsieur [T] [C] à payer à la SELARL [1]', ès-qualités, une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code

l'article 57 code de procédure civile, Vu l'article 112 code de procédure civile, Vu l'article 114 du code de procédure civile, Vu l'article 2247 du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu

de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. 5.

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

[C], en leur qualité d’ayants-droits de Monsieur [O] [R] [S], à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit

les dispositions de l'article 67 D du code des douanes ; (…) ». 4.

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 2016, où étaient présents : M.

Condamner la société [M] [I] à payer à Mme [V] la somme de 8.400,00€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 532-5 du même code, dans sa version applicable au litige : " Les dispositions des articles R. 621-1 à R. 621-14, à l'exception du troisième alinéa de, l'article R. 621-9 sont

septembre 1958, et ce faisant violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'acte de vente du 5 septembre 1958 faisant simplement mention, sous l'intitulé "déclaration pour l'enregistrement

1134 du code civil et les articles L. 1331-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi et

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

[S] [V] et, selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, à Mmes [V] et [E] [V] et à M. [X] [V]. 2.