/36).

1244-1 du code civil, 510 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE les contrats de bail stipulaient (article 4.2) que le preneur s'obligeait

L'article L.3121-36 du code du travail, comme les dispositions de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, prévoient que les

Le mécanisme énoncé à l'article L.3171-4 du code du travail déroge à celui de l'article 1315 du code civil.

C-449/13, points 33 et 36) ' v) Ces orientations sont-elles valides en ce qu'elles imposent l'intervention d'un évaluateur en dessous du seuil prévu par l'article 208 du règlement (UE) n° 575/2013 alors

6 de l'accord salarial du 24 janvier 2011, en vertu des dispositions de l'article L 1134-5 du code du travail et de l'article 2224 du code civil Condamner la société LCL à lui verser la somme de 2000

Aux termes de l'article 446-2 du même code, le juge peut organiser les échanges entre les parties comparantes.

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

et 851 du code civil, ensemble les articles 31 et 32 du code de procédure civile.

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Constance LACHEZE, dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

constitue pas une cause de nullité de l'assignation au sens de l'article 56 du code de procédure civile, alors que M.

450 du Code de Procédure Civile

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1231-7 du code civil et de l’article L.313-3 du code monétaire et financier, en prévoyant que la somme restant due en capital ne portera pas intérêt, fût-ce au taux légal.

R632-1, L312-36 et L132-39 du Code de la consommation, 1103, 1224 et 1225 du code civil, 564 du code de procédure civile, de : ordonner la jonction des instances enregistrée devant la 2ème chambre de

R632-1, L312-36 et L132-39 du Code de la consommation, 1103, 1224 et 1225 du code civil, 564 du code de procédure civile, de : ordonner la jonction des instances enregistrée devant la 2ème chambre de

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 04 septembre 2025 sans opposition des avocats

[J] [JX], [V] [JX], [YU] [N], [X] [N] et [I] [JX], la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.