Par déclaration au greffe le 13 janvier 2026 à 10 heures 22, [V] [T] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 741-3 du CESEDA,

interjeté le 13 janvier 2023 par Monsieur [T] [V] ; Monsieur [T] [V] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : ' je confirme être entré en France en février 2020, je suis sans domicile

13.

Sur la demande principale L'article L131-10 du code forestier définit le débroussaillement comme les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l'intensité

la libération des lieux ; Condamner solidairement [V] [U] et [E] [O] à leur verser la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner solidairement [V]

700 du Code de procédure civile et de condamner Monsieur [U] [V] à payer la somme de 1.500 euros à la [8] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; Sur l’exécution provisoire Attendu

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, [V] [I], succombant au procès, sera tenu aux dépens de l'instance

[V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

V... de sa demande en paiement d'une indemnité de 10 000 € sur le fondement de l'article 815-3 du code civil ; Aux motifs que, M.

Le 13 octobre 2017, M. [V] a succédé à M. [U] comme président de la société.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 13 JUILLET 2023 N° 2023/1011 Rôle N° RG 23/01011 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLTNR

1103 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1353 du code civil, Vu les conditions générales applicables au contrat d'assurance en cause, et notamment l'article 8 relatif à la mise en 'uvre

juin 1998, les articles L. 212-1 bis et L. 212-3 (devenu L. 1222-7) du code du travail alors applicables et 1134 du code civil ; 2°/ que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

voie électronique conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Selon l'article 1733 du code civil, le preneur «répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

[E] : La GMF sollicite à titre principal, au visa des articles 122 du code de procédure civile et 1103 du code civil l'infirmation de la décision, faisant valoir que le bénéficiaire de la garantie incendie

code pénal, instituant un régime autonome aux infractions de provocation au viol et à l'agression sexuelle, qu'ainsi la cour d'appel a méconnu l'article 112-1 du code pénal.