700 du code de procédure civile.

L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel a violé les articles L. 231-2 et L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que l'article R. 231-

René U..., demeurant ..., 32 / de M. Christian XP..., demeurant ..., 33 / de M. Guy I..., demeurant ..., 34 / de M.

[E] [N] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 5], pour demander, sur le fondement des articles L.312-1 et suivants, L.312-39 et suivants du code de la consommation, 1103, 1104, 1217

202 du code de procédure civile ; qu'en cause d'appel, l'exposante avait versé aux débats de nouvelles attestations de salariés, établies en conformité avec les prescriptions de l'article 202 du code

L. 3171-4 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 devenu l'article 1353 dudit code et l'article L. 511-1 du code des assurances ; 2°/ que l'assureur et l'intermédiaire

1134 du code civil ' 4.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens; ' donner acte à M.

Réciproquement celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation et de celles de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque

450 du code de procédure civile

- Condamner solidairement les appelants à payer à la Banque Themis une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le salarié invoque la nullité du licenciement fondée sur l'article L. 1132-3-3 du code du travail relatif au lanceur d'alerte.

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

L.1131-1 et L. 1134-1 du Code du travail que des dispositions des articles L.1152-1 et L. 1154-1 du même code; 2.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes tendant à l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions de [ZR] [U] et d’[WM] [RS] [Y] En vertu de l’article 815 du code civil,

rejeter les demandes des salariés fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, de condamner chaque salarié au paiement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

Condamner la Clinique des Trois Cyprès à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Qu'ainsi, s'il résulte des article 6 et 9 du Code de procédure civile et 1315 devenu 1356 du Code Civil qu'en matière de tarification la charge de l'allégation et de la preuve incombe en principe au demandeur