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7 690 résultats pour « Article Table 2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00931

Cassation

5 mai 2010

5 mai 2010

-14-3, recodifié L. 1232-1, du code du travail ; Mais attendu qu'ayant examiné les pièces produites par chacune des parties, la cour d'appel exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du

Source officielle

Page 50 sur 385

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

6034c2b9c85f0eadbc403146

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

Sur le travail dissimulé : L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200969

Cassation

12 mai 2011

12 mai 2011

», la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 16 des statuts de l'IRPS ; 2°/ que l'article L. 2122-5 du code du travail définissant la représentativité syndicale au niveau de la branche n'est

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2400774_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

B, les conclusions de ce dernier, présentées sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées, ensemble celles formulées au titre de l'article L.761-1 du code

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CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fd9bec0a735f3b5496a7056

Appel

2 décembre 2019

2 décembre 2019

La réparation intégrale d'un préjudice permanent peut se produire de deux manières : soit sous la forme d'un revenu (article 2057 du code civil), soit sous la forme d'un capital.

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TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2400900_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Aux termes des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2415012_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

B A, représenté par Me Tall, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui

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TA

5ème Chambre

DTA_2204194_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

I.5 S'agissant de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 10.

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

LE CONSEIL DES GRANDS CRUS CLASSES 1855c/S.A

652f78abb053208318995942

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Le conseil sera débouté de toutes ses demandes au titre de la contrefaçon de marque, par ajout au jugement entrepris. 2) sur la contrefaçon de marque de renommée (article L 713-5 du code de la propriété

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA04514_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

B... était le gérant, qui a permis d’établir que certaines sommes devaient être considérées comme des revenus distribués en application des dispositions du 1° du 1 de l’article 109 du code général des

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01633_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

1737 du code général des impôts et par celles de l'article 1759 du même code.

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0322JUD002829095

Admin. suprême

22 mars 2005

22 mars 2005

Les auteurs du crime demeurent à ce jour inconnus. Le requérant alléguait, à cet égard, une violation des articles 2, 3 et 13 de la Convention. 4.

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CA

Cour d'Appel

6253cb27bd3db21cbdd8cf4e

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

65376105974d25831845516d

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

, installateur taille traçage.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02286_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

500 euros soit mise à leur charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01752_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

ces impositions et des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TJ

Référé

69dd5410cdc6046d4721073e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dépens sont provisoirement mis à la charge de Mme [P].

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a10a466cdc6046d479b3009

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article 1103 du code civil mentionne que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, tandis que les articles 1192 et suivants du même code précisent qu’on ne peut interpréter

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CA

Chambre Sociale-Section 3

63465945c024d1adffef7568

Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Aux termes de l'article L.452-2, alinéas 1, 2 et 6, du code de la sécurité sociale, « dans le cas mentionné à l'article précédent [faute inexcusable de l'employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2404293_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

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