mois ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

786 du Code de Procédure Civile).

B/ Sur les frais de changement de serrures L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 181-38 du code de l'environnement : 11.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

B ne peuvent être imposées sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts, il conviendrait alors de lui substituer celui du 1° du 1 de l'article 109 du même code ; - les moyens soulevés

retenir ce montant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

l'article L. 1243-8 du code du travail () ". 4.

au titre des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 8° L'étranger ne présente pas de garanties

L'article L. 122-36 devenu l'article L. 1321-1 du code du travail, dans sa version applicable à l'époque, dispose : « Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis

I au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

le fondement de l'article L. 911-2 du même code.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance, aux écritures déposées et

à la somme de 36 423 ,94 euros à titre de réfaction du prix de vente du bien immobilier, 6868,08 euros a titre des frais d'expertise, 1 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile