AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TROISIEME CHAMBRE
62c7ca18cb8dca058e3e7ac1
7 juillet 2022
7 juillet 2022
réalité davantage comme un nouveau sinistre résultant d'un dégât des eaux que comme une aggravation du sinistre initialement constitué par l'incendie
Source officiellePage 50 sur 446
RETENTIONS
66878ce405d6f7f678d49200
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En l'absence de réponse de leur part, une relance a été adressée par mail le 28 juin 2024 et leur refus a été confirmé par voie téléphonique comme mentionné sur la requête.
Source officielle