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8 903 résultats pour « Article REF 35 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

TROISIEME CHAMBRE

62c7ca18cb8dca058e3e7ac1

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

réalité davantage comme un nouveau sinistre résultant d'un dégât des eaux que comme une aggravation du sinistre initialement constitué par l'incendie

Source officielle

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CA

RETENTIONS

66878ce405d6f7f678d49200

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

En l'absence de réponse de leur part, une relance a été adressée par mail le 28 juin 2024 et leur refus a été confirmé par voie téléphonique comme mentionné sur la requête.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11107

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Ricour, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10129

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

64a66094bbd03a05db9653fe

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:0114REP001235186

Admin. suprême

14 janvier 1991

14 janvier 1991

  Il invoque l'article 6 par. 1 et 3 d) de la Convention.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

603654af8f611db590833aa5

Appel

4 novembre 2015

4 novembre 2015

450 du code de procédure civile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2403553_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6a0f5533cdc6046d477be5d1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01862_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Contrairement à ce que soutient Mme A, il résulte des dispositions citées au point précédent de l'article 35 du décret du 19 avril 1988 que le refus par l'établissement de reconnaître l'imputabilité au

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT02624_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

En vertu de l'article 28 du code général des impôts, les revenus des propriétés bâties sont imposables, dans la catégorie des revenus fonciers, à raison de la différence entre le montant du revenu brut

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02000

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

L. 1226-10 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042828483

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95fbd3db21cbdd881e6

Appel

30 mars 2006

30 mars 2006

872 et 873 du nouveau code de procédure civile comme il a cru pouvoir le faire.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0829DEC004114598

Admin. suprême

29 août 2000

29 août 2000

  Dans des affaires récentes, la Cour a jugé que, si une action en indemnité peut entrer en ligne de compte aux fins de l’article 35 §   1 de la Convention, l’action prévue à l’article  

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002073_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

engins de lutte contre l'incendie, en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le point d'eau incendie le plus proche est à plus de 200 m en méconnaissance du règlement départemental

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04644_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002075_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Il résulte de l'instruction que le refus d'autorisation de travaux en date du 12 septembre 2019, pris par le maire au nom de la commune sur le fondement de l'article L. 2212-2 précité du code général des

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0516DEC004259198

Admin. suprême

16 mai 2000

16 mai 2000

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention.   EN DROIT   1.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

642e75758b510604f5bc1cbf

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Sur l'indemnité de licenciement En application des articles L 1234-9 et R 1234-4 du code du travail , la salariée à droit à une indemnité de licenciement d'un montant de 350 €.

Source officielle