Des assistants spécialisés peuvent être nommés afin d'exercer leurs fonctions auprès d'un pôle de l'instruction mentionné à l'article 52-1 ou d'un tribunal judiciaire mentionné aux articles 704 ou 705.

Article 81

—

L1823-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L123-5 A créé les dispositions suivantes : - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Sct. Chapitre V bis : Médiation IV.

Article R141-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 96

Code forestier (nouveau)

Après réception du dossier complet, le préfet soumet la demande de déclaration d'utilité publique mentionnée à l'article R. 141-35 à l'enquête publique prévue à l'article L. 123-1 du code de l'environnement.

Article R255-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 98

Code rural (nouveau)

de l'environnement et à la présente sous-section.

Article 6

—

- Code de l'environnement Art.

Article R332-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 27 > 17

Code de l'environnement

Les agents des réserves naturelles sont commissionnés par le ministre chargé de l'environnement dans les conditions définies par les articles R. 172-2 à R. 172-7. Ils sont assermentés dans les conditions définies par les mêmes articles.

Article R1333-152

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 27

Code de la santé publique

Sont exclus de l'application des dispositions de la présente section : 1° Les déchets radioactifs tels que définis par l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement ; 2° Les matières, équipements et produits contaminés par une substance radioactive

Article 77

—

- Code de l'action sociale et des familles Art. L522-20 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L3334-16-2, Art.

Article 45

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L17 -Code de la sécurité sociale. Art. L173-2-0-1 A IV.

Article L342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 50

Code des relations entre le public et l'administration

-17, L. 4132-16, L. 5211-46, L. 5421-5, L. 5621-9 et L. 5721-6 du code général des collectivités territoriales ; 4° Les articles L. 37, L. 68 et LO 179 du code électoral ainsi que les dispositions de ce code relatives au registre des procurations ;

Article 83

—

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L219-6-1

Article 46

—

- Code de l'environnement Art. L221-1, Art. L221-6, Art. L222-1

Article 228

—

-A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L411-1 A

Article 240

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L562-4-1

Article 9

—

A modifié les dispositions suivantes : Code de l'environnement Art. R226-16, R226-15

Article 154

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L131-5-1

Article ANNEXE II

—

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS BÉNÉFICIANT DE L'EXCLUSION MENTIONNÉE AU I DE L'ARTICLE L. 229-14 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

Article 69

—

-Le II n'est pas applicable : 1° Aux articles L. 2131-7, L. 3132-2 et L. 4142-2 du code général des collectivités territoriales ; 2° Aux articles L. 111-10 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3° A l'article

Article L5549-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 50

Code des transports

Le présent titre IV s'applique également aux gens de mer autres que marins, à l'exception des articles L. 5542-7 et L. 5542-8, L. 5542-15, L. 5542-17, L. 5542-21 à L. 5542-28, L. 5542-34 à L. 5542-38, L. 5542-40 à L. 5542-44, L. 5542-48, L. 5542-52,

Article R311-27-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 53

Code de l'énergie

Les installations bénéficiant d'un contrat conclu en application du 2° de l'article L. 311-12 peuvent bénéficier du dispositif d'acheteur de dernier recours mentionné à l'article R. 314-52 dans les conditions prévues par cet article.

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