Texte de l'article
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L125-12
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales
Sct. Chapitre II bis : Médiation, Art. L1112-24, Sct. Chapitre III : Médiation, Art. L1823-1
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement
Art. L123-5
A créé les dispositions suivantes : - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Sct. Chapitre V bis : Médiation
IV.-Au premier alinéa de l'article L. 123-5 du code de l'environnement, après le mot : personnel , sont insérés les mots : , en raison de leurs fonctions électives exercées sur le territoire concerné par l'enquête publique, .