Codes de loi français

Article 9

-A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 15 décembre 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 Toutefois, les candidats admis avant le 1er septembre 2023 en formation à la mention " triathlon " du diplôme d'Etat de

Article 5

Les conventions prévues à l'article 5-I (2.) de la loi susvisée du 30 juin 1975 sont signées au nom de l'Etat, sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, conjointement par le préfet et le directeur académique des services

Article 7

Pour les examens professionnels de sélection prévus aux articles 5 et 6 du présent arrêté, le jury établit, dans les conditions fixées aux articles R. 423-31, R. 423-78 et R. 423-81 du code de la recherche, la liste des candidats retenus par ordre alphabétique

Article L5542-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 12

Est puni des peines sanctionnant le délit prévu aux articles L. 1248-5 et L. 1248-10 du code du travail le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 5542-8 du présent code relatives à la durée du contrat à durée déterminée, ou de renouveler

Article L6331-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 83

Pour le recouvrement des contributions mentionnées aux articles L. 6331-48 et L. 6331-53, l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale perçoit des frais de gestion selon les modalités prévues au 5° du même article L. 225

Article L433-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 99

La durée totale de détention provisoire mentionnée au 2° de l'article L. 433-3 du présent code est portée à deux ans pour l'instruction des délits mentionnés aux articles 421-2-1 et 421-2-6 du code pénal ainsi que des délits commis en bande organisée

Article R131-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 46

Le stage de sensibilisation à la sécurité routière prévu par le 2° de l'article 131-5-1 est dispensé, dans les conditions fixées par les articles R. 223-5 à R. 223-13 du code de la route, par les personnes agréées selon les modalités définies par ces

Article 97

-Le septième alinéa dudit article L. 302-5, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable jusqu'à la publication du décret mentionné au deuxième alinéa du II du même article L. 302-5, dans sa rédaction résultant de la présente loi

Article R551-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 04

Le projet éducatif territorial dans le cadre duquel peuvent être organisées, en application de l'article L. 551-1 du code de l'éducation, des activités périscolaires pour les enfants scolarisés dans les écoles maternelles ou élémentaires, dans le prolongement

Article L751-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 90

du travail exerçant une activité mentionnée à l'article L. 722-1 du présent code ; 13° Les personnes bénéficiaires d'indemnités journalières en application des articles L. 732-4, L. 742-3, L. 751-8 et L. 752-5 du présent code, menant des actions de formation

Article 1

L'Université de Montpellier est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) expérimental régi par les dispositions du code de l'éducation, du code de la recherche et de l'ordonnance n° 20181131 du 12 décembre 2018

Article 4

La commission est chargée de l'évaluation des formations de commerce et de gestion dispensées par les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires mentionnés à l'article L. 641-3 du code de l'éducation et les écoles supérieures

Article L2325-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 86

Comme il est dit à l'article L. 542-2 du code de l'éducation, ci-après reproduit : " Les visites médicales effectuées en application du troisième alinéa (2°) de l'article L. 2112-2 du code de la santé publique et de l'avant-dernier alinéa de l'article

Article 7

doivent être titulaires, a minima, d'une certification professionnelle de niveau 5 et justifier d'au moins deux années d'expérience d'encadrement en haltérophilie-musculation ou force athlétique.

Article 20-2

Les articles R. 133-9-2, le quatrième alinéa de l' article R. 355-4 et l' article D. 133-2-1 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime de retraite défini à l' article 5 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée .

Article 6-1

Par dérogation aux articles L. 1411-6 et L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales, les projets d'avenants aux conventions de délégation de service public et aux marchés publics entraînant une augmentation du montant global supérieure

Article 10

Peuvent se présenter au troisième concours les candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de cinq ans au moins, d'une ou de plusieurs des activités professionnelles mentionnées à l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique.

Article 1

Les candidats au concours externe sur titres avec épreuves d'accès au cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux doivent être titulaires d'un diplôme d'ingénieur délivré dans les conditions prévues par les articles L. 642-1 et suivants du code

Article 14

Sous réserve des dispositions du présent décret, l'école est soumise aux dispositions des articles D. 719-23 à D. 719-37 et D. 719-40 du code de l'éducation.

Article 1

Bénéficient dans les mêmes conditions de l'indemnité prévue par le présent décret, les enseignants du premier degré exerçant dans les établissements ou services de santé ou médico-sociaux, mentionnés aux articles L. 351-1 et D. 351-17 du code de l'éducation