Texte de l'article
La commission est chargée de l'évaluation des formations de commerce et de gestion dispensées par les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires mentionnés à l'article L. 641-3 du code de l'éducation et les écoles supérieures de commerce relevant de l'article L. 753-1 du même code, ainsi que des diplômes que ces établissements et écoles délivrent.