L'établissement d'origine prend à l'égard des fonctionnaires qu'il a mis à disposition les décisions relatives aux congés prévus à l' article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et aux articles 3° à 11° de l'article 41 de la loi du 9 janvier

Article L351-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 97

Code de la sécurité sociale

I. ― Les assurés titulaires d'un compte professionnel de prévention prévu à l'article L. 4163-1 du code du travail bénéficient, dans les conditions prévues à l'article L. 4163-7 du même code, d'une majoration de durée d'assurance.

Article 40

—

I. - Les 4°, 7° à 9° et le dernier alinéa de l'article 3, l'article 3-1, le II de l'article 5, les articles 8, 8-1, 10 à 12, 15 à 18, le 1° de l'article 20, les cinq premiers alinéas de l'article 23 et les articles 25-3 à 25-11 ne sont pas applicables

Article L1221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 52

Code général des collectivités territoriales

-L'organisme titulaire d'un agrément en application de l'article L. 1221-3 est tenu de déclarer et d'exercer son activité conformément aux dispositions des articles L. 6316-1 à L. 6316-5 et L. 6351-1 à L. 6363-2 du code du travail, à l'exception des articles

Article L7232-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 52

Code du travail

Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont compétents pour constater, par procès-verbal, les infractions aux dispositions

Article L412-20-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 12

Code pénitentiaire

Pour l'exercice des missions prévues par l'article L. 8112-3 du code du travail, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du même code peuvent se faire présenter les documents rendus obligatoires ainsi que tout

Article R821-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 30

Code de la sécurité sociale

mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles, la condition de ressources prévue à l'article L. 821-3 s'applique conformément aux dispositions du présent article.

Article R362-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 62

Code de l'environnement

La récidive des contraventions prévues aux articles R. 362-2 à R. 362-4 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Article R5438-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 08 > 80

Code de la santé publique

La récidive des contraventions prévues aux articles R. 5438-1 et R. 5438-2 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Article R1312-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 15 > 07

Code de la santé publique

La récidive des contraventions prévues aux articles R. 1312-9 et R. 1312-10 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Article R5431-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 38

Code de la santé publique

La récidive des infractions prévues aux articles R. 5431-1 et R. 5431-2 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Article 29

—

Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-2 du code du travail peuvent, en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, être recrutés en qualité d'agent contractuel.

Article 31

—

L'article 27 de la présente loi est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes : Les références : " L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail " sont remplacées par les références : " L. 124-1, L. 124-3

Article R5221-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 72

Code du travail

la mention “ recherche d'emploi ou création d'entreprise ” délivrée en application des articles L. 422 10 ou L. 422-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qui présente un contrat de travail en relation avec sa formation

Article L5832-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 01

Code général des collectivités territoriales

-Sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014 : 1° L'article L. 5210-4 ; 2° L'article L. 5211-9-2 ; 2° bis Les articles L. 5211-11-2 et L. 5211-11-3 ; 3° Les articles L. 5211-28 à L. 5211-35-1 ; 4° L'article L. 5211-40-1 ; 5° Les articles

Article L5142-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 05

Code de la santé publique

La fabrication des autovaccins à usage vétérinaire mentionnés au paragraphe 3 de l'article 2 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 est effectuée par une personne qualifiée ou une entreprise ou un organisme employant une personne qualifiée ayant

Article R344-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 55

Code de l'action sociale et des familles

; 3° La base de facturation à l'utilisateur du travail fourni ou du service rendu, de l'appui individualisé mentionné à l'article D. 5213-81 du code du travail et des dépenses correspondant aux charges particulières d'exploitation incombant à l'établissement

Article 4

—

I. - Les documents de propagande électorale sont mis à disposition des commissions mentionnées aux articles R. 2122-43 et R. 2122-46 du code du travail, dans le respect de leurs compétences respectives, sur le site internet mentionné au II de l'article

Page 50 · 102 726 résultats

← Précédent Suivant →