2227 du code civil et l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable à la cause. » 5.

dans les seuls cas et conditions mentionnés aux articles R. 423-24 à R. 423-33 du même code.

D.461-27 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, le comité régional comprend : 1° Le médecin-conseil régional mentionné à l'article R.315-3 du Code de la sécurité sociale

N... des documents comptables de la Sci prouvait la paralysie de la Sci, la cour d'appel a violé l'article 1844-7 5° du code civil.

Pietton, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

[D] [R] et M. [T] [I] une indemnité sur le fondement de l'article L2422-4 du code du travail, Statuant à nouveau : Constate que Mme [Y] [H], M. [D] [R] et M.

X... dans une situation incertaine à défaut d'avoir organiser une visite de reprise, la cour d'appel a violé l'article R. 4624-1 du code du travail et les articles L. 1233-15 et L. 1233-16 du code du travail

Selon l’article R. 193-1 du même livre : « Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré

occasionnant des frais trop importants pour la commune ; - il a commis une erreur d’appréciation au regard de l’article 9 du plan local d’urbanisme et de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme en

L. 761-1 du code de justice administrative.

[F], qui avait la qualité de pluriactif, était en règle avec le contrôle des structures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 331-2 et L. 411-46 du code rural et

O R D O N N E : Article 1er : Il sera procédé par M.

du marché de régie publicitaire conclu le 15 juillet 2021, qui sera assortie des intérêts moratoires au taux prévu à l'article R. 2192-31 du code de la commande publique courant à compter du lendemain

Aux termes du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la

ou forestières au sens des dispositions de l'article R. 111-14 du même code.

procédure pénale, les requérants auraient pu demander le révocation de l’ordre de saisie provisoire (article   321 §   3 du code de procédure pénale), son réexamen (article 322 du code de procédure

Considérant que l'inégalité de traitement pendant 42 ans a causé à madame [R] un préjudice moral distinct justement évalué par le premier juge à la somme de 1 000 €.

700 du code de procédure civile et l'a déboutée du surplus de sa demande ; - constaté l'exécution provisoire du présent jugement en application de l'article 514 du code de procédure civile dans sa