comptable " ; Sur le quatrième moyen de cassation de Roland I..., pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 151 de l'ancien Code pénal, et des articles 441

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution : « Le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu

de l'article L521-2 du code de justice administrative subordonnent les pouvoirs du juge des référés n'est pas remplie.

ce que soit mise à la charge du syndicat requérant une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.

D'autre part, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés

L. 452-2, L. 452-3 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction alors en vigueur ; 2°/ qu'il résulte de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction

, alors applicable, dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 512-68 du code de l'environnement : " () lorsqu'une installation classée change d'exploitant, le nouvel exploitant en fait la déclaration

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

L. 223-1 et R. 223-1 du code de la route ; il n’a pas bénéficié de la reconstitution des points prévue par l’article L. 223-6 du code de la route.

-dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454-14 du code du travail, sont de droit exécutoires en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, - déboute Mme [E]

des services d'incendie étant une prérogative de la commune conformément aux dispositions de l’article L. 2225-2 du code général des collectivités territoriales, la responsabilité de la commune de Bessancourt

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties.

113, 121- 1et 121-3 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 1134, 1351 et 1382 du Code civil, 9 du Code de commerce, 64, 81, et 94 de la loi du 25 janvier 1985, R. 133-4-1 et suivants du Code

Incendie à payer à la société FGA la somme de 585 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la déboute du surplus de sa demande.

[R] ne conteste pas le principe d'un indu, qu'il n'a pas mentionné ses périodes de congés pour maladie alors qu'il avait l'obligation, en vertu de l'article R. 5411-7 du code du travail, de porter à sa