Elle demande également à la cour de condamner Mr [Z] [X] à lui payer une somme de 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[M] [Q] Condamner M.[M] [Q] à payer à la CAF du Val d'Oise une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Condamner M.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation

Q S, représenté par Me Devaux, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge solidaire des requérants la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Q... K..., a privé sa décision de base légale au regard des articles 449 et 450 du code civil ; Et alors 6°) qu'en se fondant, pour refuser de désigner M. Q...

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

1154 du Code civil et à la condamnation de la SA ORPEA prise en son établissement secondaire, IHMCA, à lui payer la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE M.

[G] [Q] comme étant un utilisateur possible du véhicule suspect ; que, le 7 août 2015, un autre service d'enquête a procédé au contrôle et à la vérification d'identité de MM.

L. 242-1 du Code des assurances, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant irrecevable ; Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi n° Q 02-16.581, réunis : Attendu que

[Q] au règlement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 1240 du code civil. Condamner M. [Q] au règlement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile : L'équité commande de ne pas prononcer de condamnation en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

Infraction prévue par l'article 322-6 alinéa 1 du Code Pénal et réprimée par l'article 322-6 alinéa 1, l'article 322-15 1o, 2o, 3o, 5o, l'article 322-18 du Code Pénal ; - d'avoir à ETRICOURT MANANCOURT

(héritiers de Q... et de P... X...) : Ils demandent à la Cour de : «   Vu l'article 815-13 du Code Civil, Condamner conjointement et solidairement M.

veuve [X] à lui payer la somme de 30 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel.

1315 du code civil, la charge de cette preuve incombe à celui qui sollicite le rapport et qui pour ce faire, invoque l'existence d'une libéralité ; qu'en vertu de l'article 860-1,