CHAUVIN, président Décision n° 10569 F Pourvoi n° Q 21-17.347 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

- 5000 en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[A] au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile distrait comme en matière d'aide juridictionnelle. Prétentions de M.

[Q] [G] à régler à [I] [M] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

civile, ensemble l'article 1351 (désormais 1355) du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile : 7.

L..., a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 46 du code civil, lorsqu'il n'aura pas existé de registres, ou qu'ils seront perdus, la preuve en sera reçue

L. 2411-1 du Code du Travail) Nullité du licenciement pour discrimination au retour de congé maternité en lien avec l'état de grossesse, le sexe et la situation de famille (article L. 1132-4 du Code

Q K incombe à 50% à l'ONIAM et à 50% à l'AP-HP, - les souffrances subies par M.

L. 211-5 du code de la consommation, ou vice caché, au sens de l'article 1641 du code civil ; Sur le moyen unique pris en sa première branche, ci-après annexé ; Attendu que Mme [K] fait grief

[E] [Q] la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 5.

[Y] [O] et Mme [M] [Q] épouse [O] la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

[Q] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

700 du code de procédure civile, outre les dépens distraits conformément à l'article 699 de ce code.

.., au prétexte que cette dernière contrôlait le travail des femmes de ménages à la demande de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1341 du code civil, l'article 199 du code de procédure

- 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

in solidum Monsieur [X] [F] [R] et Monsieur [S] [Q] à payer à Maître [E] [M] ès qualités la somme de 6000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens

VIGNEAU, président Arrêt n° 517 F-D Pourvoi n° B 21-25.523 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________