En effet, là où les autres textes du code de la propriété intellectuelle désignent l’importation, implicitement, comme une notion spéciale s’entendant par référence au territoire du droit protégé, l’article

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1384 alinéa 2 du Code Civil devenu 1242 du Code Civil, Vu subsidiairement la loi du 5 janvier 1985, Vu également l'article L 121-12 du Code des Assurances et l'article 16 du Code de Procédure Civile

Il soutient que Madame [P] [D] a délivré une assignation sans respecter le préalable obligatoire prévu par l’article R.421-14 du code des assurances, à savoir un défaut d’accord de sa part, de sorte que

Vu l'article 706-95-13 du code de procédure pénale : 14.

du pays de renvoi ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'ordonnance du 16 janvier 1982, ensemble les articles L. 212-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que selon l'article L. 215-5 du Code du travail, les heures supplémentaires

Ensuite, comme le voulait l'article 112 du même code, le tribunal a publié la notification de l'instance au Journal Officiel.

[Z] [P] a interjeté appel.

I... est décédé le 23 avril 2013 avant qu'elle rende son arrêt du 7 mai 2013 ; qu'il n'y a lieu ni à enquête sociale, ni à médiation ; que l'article 371-4 du code civil dispose : « L'enfant a le droit

Bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée, la [7] n'a pas comparu ; elle n'a pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.

le jugement, de juger que l'intéressé n'est pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

[P]. La société ATS-BE Groupe a été condamnée à verser à M. [P] une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La cessionnaire a assigné monsieur [P] sur le fondement de la convention de passif et d'actif et sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du code civil sur le devoir d'information.

1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de la société Enedis la somme totale de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les frais et honoraires

A l'audience, les demandeurs sollicitent de voir constater la résiliation du bail sur le fondement de l’article 1722 du code civil, en raison de la perte de la chose louée par incendie et abandonnent leur

En la forme : L'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

elle l'a fait, la cour d'appel méconnaît les termes du litige dont elle était saisie, et partant, viole l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble le principe dispositif ; 2 / que la