Dans son rapport du 1er avril 1992 (article 31) (art. 31), la Commission avait relevé, à l’unanimité, une infraction à l’article 6 par. 1 de la Convention (art. 6-1). 7.

De même, il ne peut être reproché à l'employeur de ne pas avoir organisé la visite médicale de reprise prévue par l'article R.4624-31 du code du travail, laquelle doit avoir lieu le jour de la reprise

[Y] [Z] à payer à Mme [X] [I] [P] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M.

X..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme Z... ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 431-2 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 461-1 et L. 431-2 du code de la sécurité sociale : 4.

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la société par action simplifiée unipersonnelle (SASU) Pilliot

[P] [K] du surplus de ses demandes ; - condamné la SAS Transdev Reims à payer à M. [P] [K] la somme de 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

commerciaux dès lors que l'EURL n'est pas soumise au régime de l'article 8 du code général des impôts.

450 du code de procédure civile.

La SCI Tounet, dont les bénéfices sont imposés entre les mains de ses associés, mère et fils, relève à ce titre de l'article 8 du code général des impôts (CGI).

La SCI Tounet, dont les bénéfices sont imposés entre les mains de ses associés, mère et fils, relève à ce titre de l'article 8 du code général des impôts (CGI).

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Pléiade la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général

[O] [V] affirme qu'en application de l'article 11 du code de procédure civile et de l'article L 211-2 du code du patrimoine, l'État est tenu de produire les pièces susceptibles de permettre à un justiciable

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

[P] à verser à la SCI MAREBASS la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, -condamne les consorts [M] et [P] aux dépens de l'instance principale, -condamne la

455 du code de procédure civile.