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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre
615e0e4ec25a97f0381f54b2
3 avril 2014
En conséquence, après avoir informé la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi, ainsi que vous-même et conformément aux dispositions des articles L 1233-58 et L 1233-60 du Code du Travail, je
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1220JUD004277998
20 décembre 2005
312 §§ 2 et 3 du code pénal, du fait de la publication des articles susmentionnés. 13.
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
Bozhkovc/Russie
ECLI:CE:ECHR:2019:1015JUD001376806
15 octobre 2019
Ils constatèrent les lésions au visage du requérant que l’intéressé expliqua comme étant le résultat de son passage à tabac par O.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:1016DEC002214624
16 octobre 2025
Elle cita à cet égard le libellé des dispositions de l’article 231-47 du règlement général de l’AMF, combiné à celui de l’article 231-44 dudit règlement et de l’article L. 233-9 du code de commerce s’agissant
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036610493
7 février 2018
Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de
ECLI:CE:ECHR:2020:0211DEC003879208
11 février 2020
Lorsque l’intérêt patrimonial concerné est de l’ordre de la créance, il ne peut être considéré comme une valeur patrimoniale protégée par l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention
Chambre 4-5
68f1d90e9abd0e067a2193f3
Pour autant, comme le fait valoir la société intimée, si la protection prévue par l'article L.2411-7 du code du travail, alors applicable, bénéficie au candidat aux fonctions de membres de la délégation
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0410DEC003860202
10 avril 2003
Aux termes de l’article 12 du décret-loi n o 286 du 25 juillet 1998, tel que modifié par l’article 2 du décret-loi n o 113 du 13 avril 1999, le tribunal ordonna la confiscation de l’autobus
ECLI:CE:ECHR:2012:0110JUD001101405
10 janvier 2012
Renvoyant à l’article 10 e) de la loi n o 26/1993 sur la mise en place, l’organisation et le fonctionnement de la police de proximité (« la loi n o 26/1993), le tribunal estima que D.N. et
CIVIL
68ed66850da7cb996dcb1e90
10 octobre 2025
646 du code civil.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310517
17 novembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
ECLI:CE:ECHR:2009:0303JUD003763903
3 mars 2009
2 251,72 m 2 (n o 37655/03, parcelle n o 136-5), et de 2 219,69 m 2 (n o 26736/04, parcelle n o 135-13), ainsi qu’un immeuble d’une superficie de 37,82 m 2 utilisé comme chapelle
Chambre 01
66335be3c0d3e3fe99cae686
26 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 21/06185 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VUZA JUGEMENT DU 26 AVRIL 2024 DEMANDERESSE : S.A.S LOGISTIQUE FRANCE, prise en la personne de
ECLI:CE:ECHR:2024:0208JUD000431213
8 février 2024
Au cours des années suivantes, le requérant forma plusieurs demandes d’assignation à résidence, invoquant soit l’article 16 novies du décret-loi n o 8/1991, soit l’article 47 ter ,
ECLI:CE:ECHR:2022:0614JUD004465218
14 juin 2022
» Le Code civil 26 .
ECLI:CE:ECHR:2020:0609JUD004189012
9 juin 2020
Dans sa directive n o 14 du 9 juin 2009, le plénum de la Cour suprême a indiqué, à propos de l’application de l’article 32 du code de l’habitation, que lorsque les propriétaires des logements
ECLI:CE:ECHR:2016:1027JUD002766209
27 octobre 2016
L’article 3 de l’article 12 de la loi n o 2882/2001 a été modifié par l’article 127 § 1 de la loi n o 4070/2012, entrée en vigueur le 10 avril 2012.
Cour d'Appel
6253cbe7bd3db21cbdd8e957
29 novembre 2011
inclus, o 1 000 euros au titre du bonus de l'année 2006, o 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. - par ailleurs, qu'il soit fait injonction à la SMP de verser aux
ECLI:CE:ECHR:2019:0718JUD004031110
18 juillet 2019
Également selon le Gouvernement, conformément à l’article 12 de la loi n o 3064/2002 combiné avec le décret présidentiel n o 233/2003, la troisième requérante a immédiatement été placée
ECLI:CE:ECHR:1987:1130JUD000895080
30 novembre 1987
L’avocat a la faculté de former opposition (article 467) et, comme le procureur général, d’interjeter appel (article 468).