Il requit leur condamnation en vertu des article 168 § 2 du code pénal et 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 16.

L'apposition de sa signature sur cette requête présuppose l'empêchement des autres personnes ayant délégation, le retenu ne démontrant pas le contraire alors qu'en application de l'article 9 du code de

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE   13 DE LA CONVENTION COMBINÉ AVEC L’ARTICLE   1 DU PROTOCOLE   N o   1 41.

    Les articles pertinents du code de la procédure pénale en vigueur au moment des faits disposent   : Article 112 «   Pendant l’enquête préliminaire, aussi longtemps que dure la détention

    Sur l’article 5 § 3 de la Convention 53.

450 du code de procédure civile

    Aucun de ces éléments ne saurait toutefois remettre en cause le caractère absolu de l’article 3. Comme la Cour l’a affirmé à plusieurs reprises, cette règle ne souffre aucune exception.

jugement en ce qu'il a débouté la [1] de ses demandes reconventionnelles suivantes :  o 514,83 € au titre des frais de carburant indus ;  o 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

    Les recours en justice fondés sur l’article 125 du code de procédure pénale 30 .

et la SELARL [O] & ASSOCIES aux entiers dépens et à lui payer 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit des autres parties ;

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d'entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o 11). 5.

Aux termes de l’article R. 423-59 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423

R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article A6 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal est irrecevable en application de l'article R. 600-5 du code

Les consorts [O] répondent que : -Concernant les surfaces'; l'article 9 du code de procédure civile prévoit que la charge de la preuve incombe à celui qui allègue (actori incumbit probatio)'; l'appelante

de l'article 843 du code civil et de l'article 851 du code civil, - juger que le paiement de l'autre moitié de ce montant, soit la somme de 12 461,26 euros, constitue également une donation indirecte

Toutefois, il n’a plus invoqué cette disposition devant la Cour et point n’est besoin de traiter la question d’office. III. SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L’ARTICLE 5 PAR. 4 (art. 5-4) 53.

L’intervention était conforme aux articles 2 § 1 et 19 lettres e) et g) de la loi n o 550/2004 concernant l’organisation et le fonctionnement de la gendarmerie roumaine, sur l’article 26 de la loi n o

Il y a donc eu extorsion d’aveux, en violation de l’article 225 § 8 du code de procédure pénale.