Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code, « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut

A... le 18 mars 2025 en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistrés le 2 avril 2025, M. A... indique déclare maintenir ses conclusions.

du livre V du code de la construction et de l'habitation. " 5.

l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité de la construction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[N] et la société Generali Iard la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

R. 612-5-1 du code de justice administrative.

ne peut être condamnée aux dépens et au titre de l'article 700 du code de procédure civile comme le sollicitent M.

Selon l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne.

Par un mémoire enregistré le 5 novembre 2025, le service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple.

Par un mémoire enregistré le 5 novembre 2025, le service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple.

[O] de l'intégralité de ses demandes, l'a condamné à verser à la société Milleis Banque une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

-5-1 du code de justice administrative.

Dans ces conditions, en vertu des dispositions ci-dessus rappelées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme B est réputée s'être désistée de sa requête.

, la société Sogessur, l'association Muze Dynamo et la Maif à lui payer la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité M.

Le président du tribunal a désigné Mme René, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

L'article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est en principe condamnée aux dépens.