Aux termes de l'article 1245-3 du même code, un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.

[R] et au Gan une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel ainsi qu'à supporter les entiers dépens d'appel.

durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.

524 du code de procédure civile, condamner solidairement les appelants à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

227,24 euros brut au titre des congés payés afférents, 3 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner la remise des documents de fin de contrat modifiés sous

, 122 et suivants, 232, 515, 648, 696, 700 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 4 et 5 du code de procédure pénale, Vu les articles L441-1, L621-1 et L621-15, D431-2, L431-4 IV du code

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 809 du code

450 du Code de procédure civile

somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[K] à la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens d'appel.

[M] au titre de son préjudice moral, - réservé les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

3, vaut signature pour l'application des dispositions du présent code. ". 4.

[S] [V], 2°/ à Mme [O] [R] épouse [V], domiciliés tous deux [Adresse 4], 3°/ à la société Mestre, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 4°/ à M.

[E] [P] et Mme [O] [G] à verser à M. [D] [N] et Mme [J] [N] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné Mme [L] [F] épouse [V], M.

était d'origine inconnue, la Cour d'appel a violé les articles 1927 et 1929 du Code civil ; 2.

de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

R. 431-4, R. 411-3, R. 414-1 et R. 414-7 du code de justice administrative, envoyé à cette adresse a été retourné au tribunal avec la mention " destinataire inconnu à cette adresse ".