Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6970e611cdc6046d471f3dca
20 janvier 2026
20 janvier 2026
APPELANT Monsieur [I] [L] né le 28 Septembre 1993 à [Localité 7] (ALGERIE) de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleRétention_recoursJLD
64f2d04b5aeec3d969238974
1 septembre 2023
1 septembre 2023
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleJLD
686d6513a2273490db108bdd
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants
Source officielleRétentions
6778cf0351d7dea0bca2b45d
3 janvier 2025
3 janvier 2025
de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Béatrice
Source officielleRétention Administrative
6688de21676b73dd81b96dc6
5 juillet 2024
5 juillet 2024
; que les travaux parlementaires ne révèlent aucune volonté de distinguer le régime entre 3e et 4e prolongations ; que la formulation de l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleRétention Administrative
6688de21676b73dd81b96dc8
5 juillet 2024
5 juillet 2024
; que les travaux parlementaires ne révèlent aucune volonté de distinguer le régime entre 3ème et 4ème prolongations ; que la formulation de l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleRétentions
635a21cec549ea05a7cd2d1e
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
68e88b773ea43407b9fbb70e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
, au terme de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleRétentions
64eedcc9bb2c32d969d35393
18 juillet 2023
18 juillet 2023
[R] a fait l'objet d'un contrôle d'identité a bord d'un bus en gare de [Localité 3] sur la base de l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale.
Source officielleRétentions
64eedccbbb2c32d969d353b3
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Sur la régularité du contrôle d'identité Monsieur X se disant [T] [D] [N] [E] a pris la fuite à la vue des policiers qui l'ont régulièrement contrôlé en application de l'article 78-2 du code de procédure
Source officielleRétentions
65321adb9e4ea48318f5acef
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
65321adb9e4ea48318f5aced
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
62c7cab2cb8dca058e3e7d21
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
652f78f2b053208318995a85
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleJLD
68eff5d2c07170de10e53411
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté d’expulsion pris le 17 novembre 2023 par le
Source officielleRétentions
65ab736e36bfc00008d68cea
25 août 2023
25 août 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
659e46ab5537980008847252
9 janvier 2024
9 janvier 2024
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétentions
651baf7dcbe2fc83182f8ad4
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
652f78f2b053208318995a8b
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
62eb615e04f9e6e2e9d896df
3 août 2022
3 août 2022
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officiellePage 50 sur 80