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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
RETENTIONS
6614da4c28647600086a90d3
6 avril 2024
6 avril 2024
L'article L. 742-5 du même code dispose que : «A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée
Source officielleETRANGERS
68ef2a731643bddf8ff84d3f
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officielleETRANGERS
69d7341ccdc6046d479a0f0e
8 avril 2026
8 avril 2026
455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement en rétention administrative pris par
Source officielleJLD
67f427064e0040aa37360675
5 avril 2025
5 avril 2025
L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 20 août 2024 par le préfet de BOUCHES
Source officielleRétention Administrative
6538b34a7ffc2c8318edfe9f
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Le tapage nocturne constitue une contravention de troisième classe, définie et réprimée par l'article R623-2 du code pénal.
Source officielleRétention admin étrangers
69d03196cdc6046d47081a6e
3 avril 2026
3 avril 2026
(ROUMANIE), de nationalité Roumaine Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence du procureur
Source officielleJLD
67ef880c02fc178212ead332
2 avril 2025
2 avril 2025
L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 27 octobre 2024 par le préfet de la
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6032d9898151fe4e056b72c8
17 novembre 2017
17 novembre 2017
L 714-3 et L714-5 du code de la propriété intellectuelle.
Source officielleJLD
678574acaaacbea0fe683d0c
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 08 janvier 2025 par le préfet de la
Source officielle1ere Chambre Section 1
66162bea99851e0008f1e7ae
9 avril 2024
9 avril 2024
[YJ], rappelant que conformément à l'article L 332-6 alinéa 2 du code de la consommation le jugement entraînait de plein droit jusqu'à la clôture de la procédure, la suspension des procédures d'exécution
Source officielleETRANGERS
63007981521ab1c563ce0a2b
19 août 2022
19 août 2022
Sur l'irrecevabilité de la requête pour insuffisance de motivation et absence de démarche d'identification L'article R 743-2 du CESEDA dispose qu' « à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée
Source officielleChambre civile 1-7
695ca64b75782d5f06ee8482
3 janvier 2026
3 janvier 2026
du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'obligation de quitter le territoire français notifiée par le préfet des Hauts de Seine
Source officielleJuge libertés & détention
67fd5040e85d0474bddb37fa
10 avril 2025
10 avril 2025
A l’audience le conseil de de Monsieur [W] [D] soutient les moyens suivants : -violation de l’article 6 CEDH en ce que [W] [D] a fait l’objet d’une convocation devant le tribunal pour enfants d’Amiens
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68e9e47f154299c7318fb306
10 octobre 2025
10 octobre 2025
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-456 N° RG 25/00738 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WE6C JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officielleJuge des libertés
697eab3ccdc6046d4778eeec
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Source officielleETRANGERS
653ca6d683c9498318209efc
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Aux termes de l'article L742-4 du CESEDA, le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention
Source officielleETRANGERS
69d888c1cdc6046d47ba6b36
9 avril 2026
9 avril 2026
455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement de rétention administrative pris par
Source officielleJLD
68eff5c2c07170de10e53144
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 05 octobre 2025 par le préfet de POLICE
Source officielleJLD
68e41aa4681ed727f2a526a5
4 octobre 2025
4 octobre 2025
L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 31 décembre 2024 par le préfet de Police
Source officielleJLD
686c1f45dd7001754d61f07e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 02 juillet 2025 par le préfet de Seine
Source officiellePage 50 sur 57