Cour d'Appel · ETRANGERS — 13 octobre 2025

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 25/1296

N° RG 25/01287 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RGOD



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 13 octobre à 14h30



Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 décembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 10 octobre 2025 à 16H47 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de



X se disant [H] [B] [S]

né le 30 Avril 1997 à [Localité 2] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne



Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 10 octobre 2025 à18h41



Vu l'appel formé le 12 octobre 2025 à 18 h 15 par courriel, par Me Pierre DELIVRET, avocat au barreau de TOULOUSE,



A l'audience publique du 13 octobre 2025 à 11h15, assisté de C. KEMPENAR, adjointe administrative faisant fonction de greffier, avons entendu :

 

X se disant [H] [B] [S]

assisté de Me Pierre DELIVRET, avocat au barreau de TOULOUSE



qui a eu la parole en dernier ;



avec le concours de [H] [G], interprète en langue arabe, qui a prêté serment,



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En présence de [O] [L] représentant la PREFECTURE DE L'HERAULT ;



avons rendu l'ordonnance suivante :



Exposé des faits



Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,



Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 10 octobre 2025 à 16h47 qui a joint les procédures, constaté la régularité de la procédure et ordonné la prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention de M. X se disant [H] [B] [S] sur requête de la préfecture de l'Hérault du 9 octobre 2025 et de celle de l'étranger du 6 octobre 2025 ; 



Vu l'appel interjeté par M. X se disant [H] [B] [S] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 12 octobre 2025 à 18h15, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :

- irrégularité de la procédure pour défaut de communication des coordonnées consulaires lors de la notification des droits

- contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative :

* défaut de motivation de l'arrêté préfectoral : absence de prise en compte de l'état de vulnérabilité (moyen abandonné) et de la situation personnelle de l'intéressé

- absence de perspectives raisonnables d'éloignement vers l'Algérie



Entendu les explications fournies par l'appelant à l'audience du 13 octobre 2025 ;



Entendu les explications orales du préfet de l'Hérault qui sollicite confirmation de l'ordonnance entreprise ;



Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation.



SUR CE :



Sur la recevabilité de l'appel



En l'espèce, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.



Sur le contrôle de la procédure préalable à la rétention administrative



L'intéressé fait valoir qu'il n'a pas eu communication des coordonnées de son consulat.



L'article L744-4 du CESEDA dispose « L'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil et d'un médecin, et qu'il peut communiquer avec son consulat et toute personne de son choix. Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend. »



Le texte ne prévoit pas la communication en même temps que les droits, des coordonnées du consulat. 



En outre l'intéressé ne démontre pas avoir souhaité communiquer avec son consulat et ne pas avoir pu le faire.



La procédure sera donc déclarée régulière comme retenu par le premier juge.



Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative



En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.



Aux termes de ce dernier article le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :

1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;

2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;

3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;

4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;

5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;

6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;

7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;

8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.



En l'espèce, l'appelant soutient que l'arrêté de placement en rétention est insuffisamment motivé ou entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que n'a pas été pris en compte le fait que l'intéressé a déjà fait l'objet d'un précédent placement en rétention administratif du 18 avril 2025 au 19 juin 2025 au CRA de [Localité 4] et a été remis en liberté lors de la demande de troisième prolongation.



Cependant, la décision critiquée cite les textes applicables à la situation de [H] [B] [S] et énonce les circonstances de fait qui justifient l'application de ces dispositions. 



Elle précise en effet notamment que l'intéressé :

- a fait l'objet d'un arrêté portant OQTF avec interdiction de retour de 4 ans le 5 octobre 2025,

- ne peut justifier d'une entrée régulière,

- déclare vivre au [Adresse 1] à [Localité 3] chez sa petite amie sans plus de précision,

- déclare ne pas vouloir repartir en Algérie,

- a été placé eu CRA de [Localité 4] le 18 avril 2025, en a été libéré le 19 juin 2025, s'est maintenu sur le territoire malgré son obligation de le quitter,

- ne présente pas d'état de vulnérabilité, 

- ne présente pas de garanties de représentation suffisantes.



Le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'étranger dès lors que les motifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention au regard des critères légaux, étant souligné que les circonstances doivent être appréciées au vu des éléments dont il disposait au jour de sa décision.



Le préfet a tiré toutes les conséquences de droit de la situation qu'il a relevée dans son arrêté. Le grief tiré d'une erreur de droit et manifeste d'appréciation doit donc être écarté.



Compte tenu de ce qui précède [H] [B] [S] a pu être regardé comme ne présentant pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le territoire.



Sur la prolongation de la rétention



En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.



En l'espèce, après le placement en rétention administrative de M. [H] [B] [S] le 6 octobre 2025, l'administration a saisi les autorités consulaires algériennes d'une demande de laissez-passer consulaire le 7 octobre 2025.



Elle est dans l'attente de la délivrance du laissez-passer.



L'administration, qui n'a pas de pouvoir de contraintes sur ces autorités, justifie ainsi des diligences effectuées.



En conséquence, et au stade actuel de la mesure de rétention administrative qui débute, et alors que les perspectives raisonnables d'éloignement doivent s'entendre comme celles pouvant être réalisées dans le délai maximal de la rétention applicable à l'étranger, il ne peut être affirmé que l'éloignement de l'appelant ne pourra avoir lieu avant l'expiration de ce délai, d'autant que le conflit diplomatique peut connaître une amélioration à bref délai.



La prolongation de la rétention administrative est donc justifiée.

 

En conséquence, l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.



PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,



Déclarons recevable l'appel interjeté par M. [H] [B] [S] à l'encontre de l'ordonnance du juge du Tribunal de Toulouse du 10 octobre 2025,





Rejetons les exceptions de procedure soulevées par le conseil de M. [H] [B] [S],



Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions,



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE L'HERAULT, service des étrangers, à X se disant [H] [B] [S], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.





LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

 





C.KEMPENAR A.CAPDEVIELLE.