L624-2 du code de commerce, constate l'absence de sérieux des contestations d'HB+[Localité 6], admette sa créance de loyer et frais irrépétibles à titre chirographaire à hauteur de la somme de 41.911,94

L624-2 du code de commerce, constate l'absence de sérieux des contestations d'HB+[Localité 4], admette sa créance de loyer et frais irrépétibles à titre chirographaire à hauteur de la somme de 11.013,54

à l'article R624-11 du code de commerce, le créancier adressera au greffier du tribunal une expédition de la décision rendue, dit que le greffier du tribunal portera cette décision sur l'état des créances

L 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

visées L. 631-15 Il du Code de Commerce, ayant été convoqués en chambre du conseil, Prononce la liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de : [Localité 2] [Localité 3] IMPRIMERIE (SARL)-3[Adresse

441-6 du code de commerce.

L644-1 et suivants du code de commerce - nommé Philippe Gérard, juge commissaire et Christophe Lataste, juge commissaire suppléant - confié en application de l'article L641-2 alinéa 2 du code du commerce

les articles L644-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : M.

OUVRE la période d'observation de 6 mois dans le cadre de la première période d'observation visée aux articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce.

L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE, LE CHIFFRE

L 663-3 du Code de Commerce.

COMPTER DE CE JOUR, VU L'ARTICLE L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL

Dit qu'en application de l'article L. 641-9 du Code de Commerce que les dirigeants sociaux demeurent en fonction et que le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise

Sur quoi, D'une part, Aux termes de l'article L624-1 du code de commerce : « Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur

L 663-3 du Code de Commerce.

L 663-3 du Code de Commerce.

L 663-3 du Code de Commerce.

Code de commerce) le 04 juillet 2023. Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce.